← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par
requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2004 et parvenue au greffe
le 4 novembre 2004, un recours en annulation d Cette affaire, inscrite sous le numéro 3115 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire
portant le(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2004 et parvenue au greffe le 4 novembre 2004, un recours en annulation d Cette affaire, inscrite sous le numéro 3115 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 novembre 2004 et parvenue au greffe le 4 novembre 2004, un recours en annulation d Cette affaire, inscrite sous le numéro 3115 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 |
| novembre 2004 et parvenue au greffe le 4 novembre 2004, un recours en | novembre 2004 et parvenue au greffe le 4 novembre 2004, un recours en |
| annulation de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (acte | annulation de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (acte |
| interruptif de la prescription en matière d'impôts sur les revenus) | interruptif de la prescription en matière d'impôts sur les revenus) |
| (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004), a été introduit, pour | (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004), a été introduit, pour |
| cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la | cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par la |
| s.a. Organisation de promotion touristique et immobilière, dont le | s.a. Organisation de promotion touristique et immobilière, dont le |
| siège social est établi à 1325 Bonlez, chemin du Fort des Voiles 1, et | siège social est établi à 1325 Bonlez, chemin du Fort des Voiles 1, et |
| la s.a. Industerre, dont le siège social est établi à la même adresse. | la s.a. Industerre, dont le siège social est établi à la même adresse. |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 3115 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 3115 du rôle de la Cour, a été |
| jointe à l'affaire portant le numéro 3077 du rôle. | jointe à l'affaire portant le numéro 3077 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |