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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 septembre 2004 et parvenue au greffe
le 15 septembre 2004, un recours en annulati Cette affaire est inscrite
sous le numéro 3079 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms."
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 septembre 2004 et parvenue au greffe le 15 septembre 2004, un recours en annulati Cette affaire est inscrite sous le numéro 3079 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 septembre 2004 et parvenue au greffe le 15 septembre 2004, un recours en annulati Cette affaire est inscrite sous le numéro 3079 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 |
| septembre 2004 et parvenue au greffe le 15 septembre 2004, un recours | septembre 2004 et parvenue au greffe le 15 septembre 2004, un recours |
| en annulation de l'article 6 du décret de la Région flamande du 13 | en annulation de l'article 6 du décret de la Région flamande du 13 |
| février 2004 portant des mesures de préservation de paysages | février 2004 portant des mesures de préservation de paysages |
| patrimoniaux (publié au Moniteur belge du 18 mars 2004), a été | patrimoniaux (publié au Moniteur belge du 18 mars 2004), a été |
| introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la | introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 16 de la |
| Constitution, par l'a.s.b.l. " Vlaams Overleg voor Ruimtelijke | Constitution, par l'a.s.b.l. " Vlaams Overleg voor Ruimtelijke |
| Ordening en Huisvesting ", dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, | Ordening en Huisvesting ", dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, |
| rue du Lombard 42, et l'a.s.b.l. " Landelijk Vlaanderen, vereniging | rue du Lombard 42, et l'a.s.b.l. " Landelijk Vlaanderen, vereniging |
| van Bos-, Land- en Natuureigenaars ", dont le siège est établi à 1000 | van Bos-, Land- en Natuureigenaars ", dont le siège est établi à 1000 |
| Bruxelles, Galerie du Centre, Bloc 2. | Bruxelles, Galerie du Centre, Bloc 2. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3079 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3079 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |