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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 2003 et parvenue au greffe
le 11 décembre 2003, l'a.s.b.l. Inter-Environ Cette affaire est inscrite
sous le numéro 2871 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 2003 et parvenue au greffe le 11 décembre 2003, l'a.s.b.l. Inter-Environ Cette affaire est inscrite sous le numéro 2871 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 2003 et parvenue au greffe le 11 décembre 2003, l'a.s.b.l. Inter-Environ Cette affaire est inscrite sous le numéro 2871 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 |
| décembre 2003 et parvenue au greffe le 11 décembre 2003, l'a.s.b.l. | décembre 2003 et parvenue au greffe le 11 décembre 2003, l'a.s.b.l. |
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| pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution. | pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2871 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2871 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |