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devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi
à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A. 156.343/IX-4675. Pour le greffier en chef(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 156.343/IX-4675. Pour le greffier en chef(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 156.343/IX-4675. Pour le greffier en chef(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est | L'A.S.B.L. « Vlaamse Dierenartsenvereniging », dont le siège est |
| établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Marc Janssens, | établi à 9100 Saint-Nicolas, Hoogkamerstraat 40, et Marc Janssens, |
| demeurant à 9250 Waasmunster, Dommelstraat 46, ont introduit le 5 | demeurant à 9250 Waasmunster, Dommelstraat 46, ont introduit le 5 |
| novembre 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté | novembre 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté |
| royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 | royal du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1967 |
| portant règlement de police sanitaire de la rage (Moniteur belge du 24 | portant règlement de police sanitaire de la rage (Moniteur belge du 24 |
| septembre 2004). | septembre 2004). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 156.343/IX-4675. | 156.343/IX-4675. |
| Pour le greffier en chef, | Pour le greffier en chef, |
| G. De Sloover, | G. De Sloover, |
| secrétaire en chef. | secrétaire en chef. |