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devant le Conseil d'Etat La commune de Pepinster a demandé la suspension de l'arrêté royal du
2 avril 2004 fixant les règles particulières de c L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge
du 28 avril 2004. Cette affaire est inscrite (...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Pepinster a demandé la suspension de l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de c L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2004. Cette affaire est inscrite (...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de Pepinster a demandé la suspension de l'arrêté royal du 2 avril 2004 fixant les règles particulières de c L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2004. Cette affaire est inscrite (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La commune de Pepinster a demandé la suspension de l'arrêté royal du 2 | La commune de Pepinster a demandé la suspension de l'arrêté royal du 2 |
| avril 2004 fixant les règles particulières de calcul et de répartition | avril 2004 fixant les règles particulières de calcul et de répartition |
| des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. | des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale. |
| L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2004. | L'arrêté querellé a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2004. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 153.179/ | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 153.179/ |
| VIII-4591. | VIII-4591. |
| Le greffier en chef, | Le greffier en chef, |
| D. Langbeen. | D. Langbeen. |