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devant le Conseil d'Etat L'Association professionnelle des Neurologues et des Psychiatres belges,
dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.345/VII-31.598. Pour
le greffier en c(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Association professionnelle des Neurologues et des Psychiatres belges, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.345/VII-31.598. Pour le greffier en c(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Association professionnelle des Neurologues et des Psychiatres belges, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, av Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 147.345/VII-31.598. Pour le greffier en c(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| L'Association professionnelle des Neurologues et des Psychiatres | L'Association professionnelle des Neurologues et des Psychiatres |
| belges, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la | belges, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la |
| Couronne 20, et Sylvia Hoste, demeurant à 9000 Gand, Rooigemlaan 361, | Couronne 20, et Sylvia Hoste, demeurant à 9000 Gand, Rooigemlaan 361, |
| ont introduit le 6 février 2004 une demande de suspension de | ont introduit le 6 février 2004 une demande de suspension de |
| l'exécution de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 modifiant l'arrêté | l'exécution de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 modifiant l'arrêté |
| royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations | royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations |
| de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et | de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités (Moniteur belge du 12 décembre 2003). | indemnités (Moniteur belge du 12 décembre 2003). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 147.345/VII-31.598. | 147.345/VII-31.598. |
| Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef. | Pour le greffier en chef,G. De Sloover, secrétaire en chef. |