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la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux
conditions légales, effectués au cours de la période impos A . Personnes
physiques - brevets, investissements pour la recherche et le développement respect(...)"
| Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période impos A . Personnes physiques - brevets, investissements pour la recherche et le développement respect(...) | Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au cours de la période impos A . Personnes physiques - brevets, investissements pour la recherche et le développement respect(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts | Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts |
| sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement | sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement |
| Généralités | Généralités |
| Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au | Les investissements qui répondent aux conditions légales, effectués au |
| cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice | cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice |
| d'imposition 2005, donnent droit à une déduction pour investissement | d'imposition 2005, donnent droit à une déduction pour investissement |
| qui est fixée comme suit. | qui est fixée comme suit. |
| A . Personnes physiques | A . Personnes physiques |
| - brevets, investissements pour la recherche et le développement | - brevets, investissements pour la recherche et le développement |
| respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie | respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie |
| et investissements en sécurisation : . . . . . 13,5 % | et investissements en sécurisation : . . . . . 13,5 % |
| - autres investissements : . . . . . 3,5 % | - autres investissements : . . . . . 3,5 % |
| B . Sociétés | B . Sociétés |
| 1. Toutes les sociétés | 1. Toutes les sociétés |
| - brevets, investissements pour la recherche et le développement | - brevets, investissements pour la recherche et le développement |
| respectueux de l'environnement et investissements économiseurs | respectueux de l'environnement et investissements économiseurs |
| d'énergie : . . . . . 13,5 % | d'énergie : . . . . . 13,5 % |
| - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour | - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour |
| boissons et produits industriels : . . . . . 3 % | boissons et produits industriels : . . . . . 3 % |
| 2. P.M.E; belges (art. 201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les | 2. P.M.E; belges (art. 201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les |
| revenus 1992) | revenus 1992) |
| - investissements en sécurisation : . . . . . 13,5 % | - investissements en sécurisation : . . . . . 13,5 % |
| - autres investissements (non visés sous B 1, B 2, 1er tiret et B 3) : | - autres investissements (non visés sous B 1, B 2, 1er tiret et B 3) : |
| . . . . . 3 % | . . . . . 3 % |
| (applicable uniquement sur la première tranche de 6.908.000 EUR | (applicable uniquement sur la première tranche de 6.908.000 EUR |
| d'investissements) | d'investissements) |
| 3. Sociétés résidentes qui recueillent exclusivement des bénéfices | 3. Sociétés résidentes qui recueillent exclusivement des bénéfices |
| provenant de la navigation maritime | provenant de la navigation maritime |
| - investissements en navires : . . . . . 30 % | - investissements en navires : . . . . . 30 % |
| Ces pourcentages s'appliquent sur la valeur d'investissement ou de | Ces pourcentages s'appliquent sur la valeur d'investissement ou de |
| revient des investissements à prendre en considération. | revient des investissements à prendre en considération. |
| Déduction étalée | Déduction étalée |
| Les contribuables (tant personnes physiques que sociétés) qui occupent | Les contribuables (tant personnes physiques que sociétés) qui occupent |
| moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au | moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au |
| cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées, | cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées, |
| peuvent, s'ils le désirent, étaler la déduction pour investissement | peuvent, s'ils le désirent, étaler la déduction pour investissement |
| sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour les | sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour les |
| immobilisations acquises ou constituées au cours de la période | immobilisations acquises ou constituées au cours de la période |
| imposable visée au premier alinéa, la déduction est, dans ce cas, | imposable visée au premier alinéa, la déduction est, dans ce cas, |
| uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque | uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque |
| période imposable contenue dans la période d'amortissement. | période imposable contenue dans la période d'amortissement. |
| Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de | Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de |
| travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des | travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des |
| amortissements sur les investissements pour la recherche et le | amortissements sur les investissements pour la recherche et le |
| développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou | développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou |
| constitués au cours de la période imposable visée au premier alinéa. | constitués au cours de la période imposable visée au premier alinéa. |
| Demande d'attestations | Demande d'attestations |
| I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux | I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux |
| de l'environnement | de l'environnement |
| Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements | Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements |
| pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement | pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement |
| doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès | doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès |
| des services suivants. | des services suivants. |
| A . Région flamande | A . Région flamande |
| Departement Leefmilieu en Infrastructuur | Departement Leefmilieu en Infrastructuur |
| Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer | Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer |
| Afdeling Algemeen Milieu- en Natuurbeleid | Afdeling Algemeen Milieu- en Natuurbeleid |
| Graaf de Ferraris-gebouw | Graaf de Ferraris-gebouw |
| Koning Albert II-laan 20, bus 8 | Koning Albert II-laan 20, bus 8 |
| 1000 BRUSSEL | 1000 BRUSSEL |
| Tél. 02-553.80.62 | Tél. 02-553.80.62 |
| Fax. 02-553.80.55 | Fax. 02-553.80.55 |
| B . Région wallonne | B . Région wallonne |
| Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement | Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement |
| Direction de la Coordination de l'Environnement | Direction de la Coordination de l'Environnement |
| Avenue Prince de Liège 15 | Avenue Prince de Liège 15 |
| 5100 JAMBES | 5100 JAMBES |
| Tél. 081-33.51.60 | Tél. 081-33.51.60 |
| Fax. 081-33.65.10 | Fax. 081-33.65.10 |
| C . Région de Bruxelles-Capitale | C . Région de Bruxelles-Capitale |
| Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement | Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement |
| Gulledelle 100 | Gulledelle 100 |
| 1200 BRUXELLES | 1200 BRUXELLES |
| Tél. 02-775.75.75 | Tél. 02-775.75.75 |
| Fax. 02-775.76.79 | Fax. 02-775.76.79 |
| II. Investissements économiseurs d'énergie | II. Investissements économiseurs d'énergie |
| Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements | Les attestations à produire en ce qui concerne les investissements |
| économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, | économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, |
| être réclamées auprès des services suivants. | être réclamées auprès des services suivants. |
| A . Région flamande | A . Région flamande |
| Departement Economie, Werkgelegenheid, Binnenlandse Aangelegenheden en | Departement Economie, Werkgelegenheid, Binnenlandse Aangelegenheden en |
| Landbouw | Landbouw |
| Administratie Economie | Administratie Economie |
| Afdeling Natuurlijke Rijkdommen en Energie | Afdeling Natuurlijke Rijkdommen en Energie |
| North Plaza B | North Plaza B |
| Koning Albert II-laan 7 | Koning Albert II-laan 7 |
| 1210 BRUSSEL | 1210 BRUSSEL |
| Tél. 02-553.46.00 | Tél. 02-553.46.00 |
| Fax. 02-553.46.01 | Fax. 02-553.46.01 |
| B . Région wallonne | B . Région wallonne |
| Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie | Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie |
| Division de l'Energie | Division de l'Energie |
| Avenue Prince de Liège 7 | Avenue Prince de Liège 7 |
| 5100 JAMBES | 5100 JAMBES |
| Tél. 081-33.55.06 | Tél. 081-33.55.06 |
| Fax. 081-30.66.00 | Fax. 081-30.66.00 |
| C . Région de Bruxelles-Capitale | C . Région de Bruxelles-Capitale |
| Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement | Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement |
| Gulledelle 100 | Gulledelle 100 |
| 1200 BRUXELLES | 1200 BRUXELLES |
| Tél. 02-775.75.75 | Tél. 02-775.75.75 |
| Fax. 02-775.76.79 | Fax. 02-775.76.79 |
| III. Investissements en sécurisation | III. Investissements en sécurisation |
| De plus amples informations concernant les attestations d'approbation | De plus amples informations concernant les attestations d'approbation |
| devant être produites en matière d'investissements en sécurisation | devant être produites en matière d'investissements en sécurisation |
| sont disponibles via le site Internet www.vps.fgov.be, rubrique | sont disponibles via le site Internet www.vps.fgov.be, rubrique |
| prévention. | prévention. |
| (La presse est invitée à reproduire le présent avis.) | (La presse est invitée à reproduire le présent avis.) |