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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2003 et parvenue au greffe
le 26 novembre 2003, le Gouvernement flamand, Cette affaire est inscrite sous le numéro 2841 du rôle de la Cour. Le greffier, L.
Potoms."
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2003 et parvenue au greffe le 26 novembre 2003, le Gouvernement flamand, Cette affaire est inscrite sous le numéro 2841 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2003 et parvenue au greffe le 26 novembre 2003, le Gouvernement flamand, Cette affaire est inscrite sous le numéro 2841 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 |
| novembre 2003 et parvenue au greffe le 26 novembre 2003, le | novembre 2003 et parvenue au greffe le 26 novembre 2003, le |
| Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a | Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a |
| introduit un recours en annulation de la loi du 12 mai 2003 concernant | introduit un recours en annulation de la loi du 12 mai 2003 concernant |
| la protection juridique des services à accès conditionnel et des | la protection juridique des services à accès conditionnel et des |
| services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de | services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de |
| l'information (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2003), pour cause | l'information (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2003), pour cause |
| de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en | de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en |
| vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de | vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de |
| l'Etat, des communautés et des régions. | l'Etat, des communautés et des régions. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2841 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2841 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |