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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au gre(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au gre(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au gre(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 |
juin 2003 et parvenue au greffe le 1er juillet 2003, l'a.s.b.l. Net | juin 2003 et parvenue au greffe le 1er juillet 2003, l'a.s.b.l. Net |
Sky, dont le siège social est établi à 4450 Juprelle, rue Joseph | Sky, dont le siège social est établi à 4450 Juprelle, rue Joseph |
Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue du Centre | Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue du Centre |
34, et J. Starck, demeurant à 4450 Lantin, rue Haut Cornillon 1, ont | 34, et J. Starck, demeurant à 4450 Lantin, rue Haut Cornillon 1, ont |
introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du | introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du |
19 décembre 2002 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet | 19 décembre 2002 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet |
1973 relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du | 1973 relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du |
31 décembre 2002, troisième édition), pour cause de violation des | 31 décembre 2002, troisième édition), pour cause de violation des |
articles 10, 11 et 23 de la Constitution. | articles 10, 11 et 23 de la Constitution. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2749 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2749 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |