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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au gre(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2003 et parvenue au gre(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30
juin 2003 et parvenue au greffe le 1er juillet 2003, l'a.s.b.l. Net juin 2003 et parvenue au greffe le 1er juillet 2003, l'a.s.b.l. Net
Sky, dont le siège social est établi à 4450 Juprelle, rue Joseph Sky, dont le siège social est établi à 4450 Juprelle, rue Joseph
Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue du Centre Martin 12, A. Bourgeois, demeurant à 4470 Saint-Georges, rue du Centre
34, et J. Starck, demeurant à 4450 Lantin, rue Haut Cornillon 1, ont 34, et J. Starck, demeurant à 4450 Lantin, rue Haut Cornillon 1, ont
introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du introduit un recours en annulation du décret de la Région wallonne du
19 décembre 2002 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 19 décembre 2002 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet
1973 relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du 1973 relative à la lutte contre le bruit (publié au Moniteur belge du
31 décembre 2002, troisième édition), pour cause de violation des 31 décembre 2002, troisième édition), pour cause de violation des
articles 10, 11 et 23 de la Constitution. articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2749 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2749 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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