← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par
requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2003 et parvenue au greffe le
29 avril 2003, un recours en annulation des a Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour. Le
greffier, L. Potoms."
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en annulation des a Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en annulation des a Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
---|---|
COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 |
avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en | avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en |
annulation des articles 2, 6 et 7 du décret de la Région flamande du | annulation des articles 2, 6 et 7 du décret de la Région flamande du |
19 juillet 2002 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant | 19 juillet 2002 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant |
organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à | organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à |
l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (publié au | l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 (publié au |
Moniteur belge du 26 octobre 2002), a été introduit, pour cause de | Moniteur belge du 26 octobre 2002), a été introduit, pour cause de |
violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par M.-J. Geerts, | violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par M.-J. Geerts, |
demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 63, G. De Visscher, demeurant à | demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 63, G. De Visscher, demeurant à |
9200 Termonde, Baasrodestraat 113, E. De Bruyne et S. Verspeet, | 9200 Termonde, Baasrodestraat 113, E. De Bruyne et S. Verspeet, |
demeurant à 9200 Termonde, Scheutlagestraat 80, C. De Bruyne, | demeurant à 9200 Termonde, Scheutlagestraat 80, C. De Bruyne, |
demeurant à 9200 Termonde, Stuifstraat 18, M. Coppens, demeurant à | demeurant à 9200 Termonde, Stuifstraat 18, M. Coppens, demeurant à |
9200 Termonde, Singelweg 57, M. Bavay, demeurant à 9200 Termonde, | 9200 Termonde, Singelweg 57, M. Bavay, demeurant à 9200 Termonde, |
Singelweg 59, F. Van Driessche, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg | Singelweg 59, F. Van Driessche, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg |
61, M. Van den Eede et M. Daelemans, demeurant à 9200 Termonde, | 61, M. Van den Eede et M. Daelemans, demeurant à 9200 Termonde, |
Vlassenbroek 232, E. Van den Bossche, demeurant à 9200 Termonde, | Vlassenbroek 232, E. Van den Bossche, demeurant à 9200 Termonde, |
Vlassenbroek 58, A. De Jonckheere et A.M. Robert, demeurant à 3090 | Vlassenbroek 58, A. De Jonckheere et A.M. Robert, demeurant à 3090 |
Overijse, Abstraat 126. | Overijse, Abstraat 126. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |