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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en annulation des a Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en annulation des a Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26
avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en avril 2003 et parvenue au greffe le 29 avril 2003, un recours en
annulation des articles 2, 6 et 7 du décret de la Région flamande du annulation des articles 2, 6 et 7 du décret de la Région flamande du
19 juillet 2002 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant 19 juillet 2002 modifiant le décret du 18 mai 1999 portant
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demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 63, G. De Visscher, demeurant à demeurant à 9200 Termonde, Singelweg 63, G. De Visscher, demeurant à
9200 Termonde, Baasrodestraat 113, E. De Bruyne et S. Verspeet, 9200 Termonde, Baasrodestraat 113, E. De Bruyne et S. Verspeet,
demeurant à 9200 Termonde, Scheutlagestraat 80, C. De Bruyne, demeurant à 9200 Termonde, Scheutlagestraat 80, C. De Bruyne,
demeurant à 9200 Termonde, Stuifstraat 18, M. Coppens, demeurant à demeurant à 9200 Termonde, Stuifstraat 18, M. Coppens, demeurant à
9200 Termonde, Singelweg 57, M. Bavay, demeurant à 9200 Termonde, 9200 Termonde, Singelweg 57, M. Bavay, demeurant à 9200 Termonde,
Singelweg 59, F. Van Driessche, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg Singelweg 59, F. Van Driessche, demeurant à 9200 Termonde, Singelweg
61, M. Van den Eede et M. Daelemans, demeurant à 9200 Termonde, 61, M. Van den Eede et M. Daelemans, demeurant à 9200 Termonde,
Vlassenbroek 232, E. Van den Bossche, demeurant à 9200 Termonde, Vlassenbroek 232, E. Van den Bossche, demeurant à 9200 Termonde,
Vlassenbroek 58, A. De Jonckheere et A.M. Robert, demeurant à 3090 Vlassenbroek 58, A. De Jonckheere et A.M. Robert, demeurant à 3090
Overijse, Abstraat 126. Overijse, Abstraat 126.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2694 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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