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application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession
du portefeuille de créances hypoth Cette
cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...) | Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances hypoth Cette cession, qui produit ses effets au 1 er janvier 2001, est opposable à tous les tier(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Avis de cession | Avis de cession |
| d'un portefeuille de créances hypothécaires | d'un portefeuille de créances hypothécaires |
| En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au | En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au |
| crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances | crédit hypothécaire est publiée la cession du portefeuille de créances |
| hypothécaires de l'entreprise « OHRA Belgium », société anonyme, dont | hypothécaires de l'entreprise « OHRA Belgium », société anonyme, dont |
| le siège social est situé boulevard de la Woluwe 2, à 1150 Bruxelles, | le siège social est situé boulevard de la Woluwe 2, à 1150 Bruxelles, |
| à l'entreprise « Delta Lloyd Life », société anonyme, dont le siège | à l'entreprise « Delta Lloyd Life », société anonyme, dont le siège |
| social est situé boulevard de la Plaine 15, à 1050 Bruxelles. | social est situé boulevard de la Plaine 15, à 1050 Bruxelles. |
| Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2001, est | Cette cession, qui produit ses effets au 1er janvier 2001, est |
| opposable à tous les tiers par la présente publication. (5651) | opposable à tous les tiers par la présente publication. (5651) |