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et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter
le cumul du mandat de membre du Conseil de l
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| Avis En application de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de l | Avis En application de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de l |
|---|---|
| ASSEMBLEES LEGISLATIVES | ASSEMBLEES LEGISLATIVES |
| Avis | Avis |
| En application de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de | En application de la loi du 4 mai 1999 limitant le cumul du mandat de |
| parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres | parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres |
| fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul | fonctions, de la loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul |
| du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil | du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil |
| régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de | régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de |
| Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions et de la loi du 25 mai 1999 | Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions et de la loi du 25 mai 1999 |
| modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles | modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles |
| pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat | pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat |
| de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres | de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres |
| fonctions, les organes compétents des assemblées législatives ont fixé | fonctions, les organes compétents des assemblées législatives ont fixé |
| le montant que les membres de ces assemblées sont autorisés à | le montant que les membres de ces assemblées sont autorisés à |
| percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics | percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics |
| d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire à | d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire à |
| 48.923,63 EUR au maximum (indice 1,3195). | 48.923,63 EUR au maximum (indice 1,3195). |