← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé
devant le Conseil d'Etat La Communauté française, représentée par son Gouvernement, a demandé
au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du G Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.925/V-1673. Le greffier en chef,D. Lan(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté française, représentée par son Gouvernement, a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du G Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.925/V-1673. Le greffier en chef,D. Lan(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté française, représentée par son Gouvernement, a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du G Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.925/V-1673. Le greffier en chef,D. Lan(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La Communauté française, représentée par son Gouvernement, a demandé | La Communauté française, représentée par son Gouvernement, a demandé |
| au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du | au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du |
| 18 juillet 2003 mettant les fréquences nécessaires pour la | 18 juillet 2003 mettant les fréquences nécessaires pour la |
| radiodiffusion analogique à la disposition du « Vlaamse Radio-en | radiodiffusion analogique à la disposition du « Vlaamse Radio-en |
| televisieomeroep. | televisieomeroep. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.925/V-1673. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.925/V-1673. |
| Le greffier en chef,D. Langbeen. | Le greffier en chef,D. Langbeen. |