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Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue de la Loi 62, à 1040 Bruxelles, informe les organisations
intéressées qu'il envisage de propo « Les entreprises de travail intérimaire agréées qui possèdent au
sein de leur entreprise une « sec(...)"
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue de la Loi 62, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il envisage de propo « Les entreprises de travail intérimaire agréées qui possèdent au sein de leur entreprise une « sec(...) | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue de la Loi 62, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il envisage de propo « Les entreprises de travail intérimaire agréées qui possèdent au sein de leur entreprise une « sec(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application |
| d'une commission paritaire | d'une commission paritaire |
| Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue de la Loi | Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue de la Loi |
| 62, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il | 62, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il |
| envisage de proposer au Roi de compléter le champ de compétence de la | envisage de proposer au Roi de compléter le champ de compétence de la |
| Commission paritaire pour le travail intérimaire (n° 322), fixé par | Commission paritaire pour le travail intérimaire (n° 322), fixé par |
| l'arrêté royal du 8 avril 1988 (Moniteur belge du 19 avril 1988), | l'arrêté royal du 8 avril 1988 (Moniteur belge du 19 avril 1988), |
| comme suit : | comme suit : |
| « Les entreprises de travail intérimaire agréées qui possèdent au sein | « Les entreprises de travail intérimaire agréées qui possèdent au sein |
| de leur entreprise une « section sui generis » qui s'occupe de | de leur entreprise une « section sui generis » qui s'occupe de |
| l'emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs | l'emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs |
| occupés sous contrat de travail titres-services. | occupés sous contrat de travail titres-services. |
| Les employeurs qui ressortissent à une commission ou sous-commission | Les employeurs qui ressortissent à une commission ou sous-commission |
| paritaire qui ne fonctionne pas et leurs travailleurs occupés sous | paritaire qui ne fonctionne pas et leurs travailleurs occupés sous |
| contrat de travail titres-services. » . | contrat de travail titres-services. » . |