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B.V./Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V. Le 27 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence
a reçu une notification d'un projet de contrat au (...)"
| Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 03/003 Scarlet B.V./Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V. Le 27 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d'un projet de contrat au (...) | Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 03/003 Scarlet B.V./Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V. Le 27 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d'un projet de contrat au (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration | Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration |
| Affaire n° MEDE - C/C - 03/003 | Affaire n° MEDE - C/C - 03/003 |
| Scarlet B.V./Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V. | Scarlet B.V./Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V. |
| Le 27 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une | Le 27 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une |
| notification d'un projet de contrat au sens de l'article 12, § 1er, de | notification d'un projet de contrat au sens de l'article 12, § 1er, de |
| la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par | la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par |
| arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre | arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre |
| 1999) de laquelle il ressort que Scarlet B.V. acquiert le contrôle | 1999) de laquelle il ressort que Scarlet B.V. acquiert le contrôle |
| exclusif de Planet Internet N.V. et de KPN Belgium II N.V., par le | exclusif de Planet Internet N.V. et de KPN Belgium II N.V., par le |
| biais de la reprise de tous les actifs, contrats et dettes de Planet | biais de la reprise de tous les actifs, contrats et dettes de Planet |
| Internet N.V. et KPN Belgium II N.V., à l'exception d'un certain | Internet N.V. et KPN Belgium II N.V., à l'exception d'un certain |
| nombre d'actifs et de dettes, par une filiale de Scarlet B.V.. Scarlet | nombre d'actifs et de dettes, par une filiale de Scarlet B.V.. Scarlet |
| B.V. acquiert également indirectement le contrôle d'Internet Needs | B.V. acquiert également indirectement le contrôle d'Internet Needs |
| Content N.V. par la reprise de la participation que Planet Internet | Content N.V. par la reprise de la participation que Planet Internet |
| N.V. possède dans cette entreprise. | N.V. possède dans cette entreprise. |
| Selon la notification, le secteur économique concerné par cette | Selon la notification, le secteur économique concerné par cette |
| opération serait celui de la télécommunication. | opération serait celui de la télécommunication. |
| Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre | Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre |
| leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de | leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de |
| préférence avant le 14 février 2003. | préférence avant le 14 février 2003. |
| Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier | Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier |
| sous la référence MEDE - C/C - 03/003 à l'adresse suivante : Ministère | sous la référence MEDE - C/C - 03/003 à l'adresse suivante : Ministère |
| des Affaires économiques, Direction de la Politique commerciale, Corps | des Affaires économiques, Direction de la Politique commerciale, Corps |
| des Rapporteurs, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 | des Rapporteurs, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 |
| Bruxelles. Télécopieur : 02-206 56 24. | Bruxelles. Télécopieur : 02-206 56 24. |