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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel Suite à l'article 1 er de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 modifiant en matière de pr A partir du 1 er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus profession(...) Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel Suite à l'article 1 er de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 modifiant en matière de pr A partir du 1 er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus profession(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte
professionnel professionnel
Suite à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 modifiant en Suite à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 modifiant en
matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5
février 2003), la discrimination entre homme et femme existante lors février 2003), la discrimination entre homme et femme existante lors
de l'attribution des réductions pour charges de famille au précompte de l'attribution des réductions pour charges de famille au précompte
professionnel, est supprimée. professionnel, est supprimée.
A partir du 1er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de A partir du 1er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de
revenus professionnels, ils devront choisir eux-mêmes qui d'entre eux revenus professionnels, ils devront choisir eux-mêmes qui d'entre eux
revendiquera, pour l'application de la réglementation en matière de revendiquera, pour l'application de la réglementation en matière de
précompte professionnel, les réductions pour charges de famille. La précompte professionnel, les réductions pour charges de famille. La
réduction pour le conjoint handicapé est accordée à la personne réduction pour le conjoint handicapé est accordée à la personne
concernée elle-même. concernée elle-même.
Le choix des époux doit être exprimé au moyen d'une attestation dont Le choix des époux doit être exprimé au moyen d'une attestation dont
le modèle est joint en annexe. Cette attestation doit être le modèle est joint en annexe. Cette attestation doit être
intégralement complétée, signée et datée par les deux conjoints et intégralement complétée, signée et datée par les deux conjoints et
doit être présentée au débiteur des revenus du conjoint qui a opté doit être présentée au débiteur des revenus du conjoint qui a opté
pour l'attribution des réductions visées. pour l'attribution des réductions visées.
Le conjoint qui renonce à l'attribution des réductions pour charges de Le conjoint qui renonce à l'attribution des réductions pour charges de
famille, est de plus tenu d'informer le(s) débiteur(s) de ses revenus famille, est de plus tenu d'informer le(s) débiteur(s) de ses revenus
professionnels personnels de cette décision, sauf lorsque ces revenus professionnels personnels de cette décision, sauf lorsque ces revenus
professionnels ne sont pas soumis au précompte professionnel ou soumis professionnels ne sont pas soumis au précompte professionnel ou soumis
au précompte professionnel à un taux fixe sans réduction (p. ex. au précompte professionnel à un taux fixe sans réduction (p. ex.
allocations de chômage, indemnités légales en cas de maladie ou allocations de chômage, indemnités légales en cas de maladie ou
invalidité, les bénéfices, etc.). invalidité, les bénéfices, etc.).
En vue d'accorder le temps nécessaire aux employeurs et autres En vue d'accorder le temps nécessaire aux employeurs et autres
débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel pour appliquer débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel pour appliquer
cette nouvelle mesure, l'Administration de la fiscalité des cette nouvelle mesure, l'Administration de la fiscalité des
entreprises et des revenus permet de continuer à accorder les entreprises et des revenus permet de continuer à accorder les
réductions au mari pour la période du 1er avril 2003 au 31 décembre réductions au mari pour la période du 1er avril 2003 au 31 décembre
2003, à moins que les conjoints n'aient exprimé un autre choix au 2003, à moins que les conjoints n'aient exprimé un autre choix au
moyen de l'attestation précitée. A partir du 1er janvier 2004, les moyen de l'attestation précitée. A partir du 1er janvier 2004, les
réductions pour charges de famille au stade du calcul du précompte réductions pour charges de famille au stade du calcul du précompte
professionnel ne pourront seulement être octroyées qu'à la condition professionnel ne pourront seulement être octroyées qu'à la condition
que le débiteur des revenus soit en possession d'une attestation que le débiteur des revenus soit en possession d'une attestation
complétée, signée et datée en bonne et due forme. complétée, signée et datée en bonne et due forme.
Cette modification a été soumise à la Commission pour la protection de Cette modification a été soumise à la Commission pour la protection de
la vie privée qui a remis un avis favorable en la matière. la vie privée qui a remis un avis favorable en la matière.
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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