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jugement du 12 novembre 2002 en cause de la société de droit étranger Alfa Marine Group Ltd. et de la
s.a. Manta Agencies contre l'Etat belge, dont l « L'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établiss(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 12 novembre 2002 en cause de la société de droit étranger Alfa Marine Group Ltd. et de la s.a. Manta Agencies contre l'Etat belge, dont l « L'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établiss(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 12 novembre 2002 en cause de la société de droit étranger Alfa Marine Group Ltd. et de la s.a. Manta Agencies contre l'Etat belge, dont l « L'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établiss(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 12 novembre 2002 en cause de la société de droit | Par jugement du 12 novembre 2002 en cause de la société de droit |
| étranger Alfa Marine Group Ltd. et de la s.a. Manta Agencies contre | étranger Alfa Marine Group Ltd. et de la s.a. Manta Agencies contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 25 novembre 2002, le Tribunal de première instance | d'arbitrage le 25 novembre 2002, le Tribunal de première instance |
| d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : | d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au | « L'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au |
| territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, | territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, |
| inséré par la loi du 8 mars 1995, viole-t-il les articles 10 et 11 de | inséré par la loi du 8 mars 1995, viole-t-il les articles 10 et 11 de |
| la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention | la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention |
| européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés | européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés |
| fondamentales et lus en combinaison avec les principes généraux du | fondamentales et lus en combinaison avec les principes généraux du |
| droit (parmi lesquels le principe du raisonnable et le principe de | droit (parmi lesquels le principe du raisonnable et le principe de |
| proportionnalité), | proportionnalité), |
| a) en tant que le transporteur défendeur est privé d'une juridiction | a) en tant que le transporteur défendeur est privé d'une juridiction |
| belge disposant d'un pouvoir de juridiction suffisant en vue d'un | belge disposant d'un pouvoir de juridiction suffisant en vue d'un |
| contrôle réel intégral de l'affaire et de la décision par laquelle | contrôle réel intégral de l'affaire et de la décision par laquelle |
| l'autorité administrative inflige une amende administrative au | l'autorité administrative inflige une amende administrative au |
| transporteur défendeur; | transporteur défendeur; |
| b) en tant que les personnes auxquelles une amende administrative est | b) en tant que les personnes auxquelles une amende administrative est |
| infligée sur la base du susdit article 74/4bis , sont privées d'un | infligée sur la base du susdit article 74/4bis , sont privées d'un |
| contrôle juridictionnel réel et intégral qui permet au juge, en ce qui | contrôle juridictionnel réel et intégral qui permet au juge, en ce qui |
| concerne cette amende, d'une part, de prendre en compte des | concerne cette amende, d'une part, de prendre en compte des |
| circonstances atténuantes et, d'autre part, d'en rendre le montant | circonstances atténuantes et, d'autre part, d'en rendre le montant |
| proportionnel à la gravité de l'infraction commise ? » | proportionnel à la gravité de l'infraction commise ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2574 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2574 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |