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requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 juin 2002 et parvenues
au greffe les 28 juin et 1 er juillet Ces
affaires sont inscrites sous les numéros 2466 et 2472 du rôle de la Cour et ont été jointes."
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 juin 2002 et parvenues au greffe les 28 juin et 1 er juillet Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2466 et 2472 du rôle de la Cour et ont été jointes. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 juin 2002 et parvenues au greffe les 28 juin et 1 er juillet Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2466 et 2472 du rôle de la Cour et ont été jointes. |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste | Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste |
| les 27 et 28 juin 2002 et parvenues au greffe les 28 juin et 1er | les 27 et 28 juin 2002 et parvenues au greffe les 28 juin et 1er |
| juillet 2002, la députation permanente de la province de Hainaut, 7000 | juillet 2002, la députation permanente de la province de Hainaut, 7000 |
| Mons, avenue du Général de Gaulle 102, la commune de Schaerbeek, 1030 | Mons, avenue du Général de Gaulle 102, la commune de Schaerbeek, 1030 |
| Bruxelles, place Colignon, et la commune de Saint-Josse-ten-Noode, | Bruxelles, place Colignon, et la commune de Saint-Josse-ten-Noode, |
| 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 13, ont introduit un recours en | 1210 Bruxelles, avenue de l'Astronomie 13, ont introduit un recours en |
| annulation des articles 79 et 168 de la loi-programme du 30 décembre | annulation des articles 79 et 168 de la loi-programme du 30 décembre |
| 2001 (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001), pour cause de | 2001 (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2001), pour cause de |
| violation des articles 10 et 11 de la Constitution. | violation des articles 10 et 11 de la Constitution. |
| Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2466 et 2472 du rôle de | Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2466 et 2472 du rôle de |
| la Cour et ont été jointes. | la Cour et ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |