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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2002 et parvenue au greffe le 25 février 2002, l'a.s.b.l. Hibernia, dont l Cette affaire est inscrite sous le numéro 2373 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2002 et parvenue au greffe le 25 février 2002, l'a.s.b.l. Hibernia, dont l Cette affaire est inscrite sous le numéro 2373 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20
février 2002 et parvenue au greffe le 25 février 2002, l'a.s.b.l. février 2002 et parvenue au greffe le 25 février 2002, l'a.s.b.l.
Hibernia, dont le siège est établi à 2000 Anvers, Volksstraat 40, et Hibernia, dont le siège est établi à 2000 Anvers, Volksstraat 40, et
l'a.s.b.l. Volwassenenonderwijs L.B.C.-N.V.K., dont le siège est l'a.s.b.l. Volwassenenonderwijs L.B.C.-N.V.K., dont le siège est
établi à 2000 Anvers, Sudemanstraat 5, ont introduit un recours en établi à 2000 Anvers, Sudemanstraat 5, ont introduit un recours en
annulation de l'article XIII.2 du décret de la Communauté flamande du annulation de l'article XIII.2 du décret de la Communauté flamande du
13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque (publié au 13 juillet 2001 relatif à l'enseignement-XIII-Mosaïque (publié au
Moniteur belge du 27 novembre 2001, première édition), pour cause de Moniteur belge du 27 novembre 2001, première édition), pour cause de
violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu
de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des
communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la communautés et des régions et des articles 10 et 11 de la
Constitution. Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2373 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2373 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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