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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2002 et parvenue au greffe
le 25 janvier 2002, J.- M. Arnould, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 2332 du rôle de la Cour. Le
greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2002 et parvenue au greffe le 25 janvier 2002, J.- M. Arnould, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 2332 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2002 et parvenue au greffe le 25 janvier 2002, J.- M. Arnould, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 2332 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 |
| janvier 2002 et parvenue au greffe le 25 janvier 2002, J.- M. Arnould, | janvier 2002 et parvenue au greffe le 25 janvier 2002, J.- M. Arnould, |
| demeurant à 7000 Mons, rue de la Biche 18, E. Balate, demeurant à 7190 | demeurant à 7000 Mons, rue de la Biche 18, E. Balate, demeurant à 7190 |
| Ecaussinnes, avenue de la Déportation 31, J.-P. Brilmaker, demeurant à | Ecaussinnes, avenue de la Déportation 31, J.-P. Brilmaker, demeurant à |
| 4000 Liège, rue Rouveroy 5, J.-M. Dermagne, demeurant à 5580 | 4000 Liège, rue Rouveroy 5, J.-M. Dermagne, demeurant à 5580 |
| Rochefort, rue de Ciney 105, J.-L. Dessy, demeurant à 4520 Wanze, | Rochefort, rue de Ciney 105, J.-L. Dessy, demeurant à 4520 Wanze, |
| place Faniel 13, M. Ellouze, demeurant à 4000 Liège, rue de la | place Faniel 13, M. Ellouze, demeurant à 4000 Liège, rue de la |
| Préfecture 34, J. Pierre, demeurant à 4000 Liège, quai Van Hoegaerden | Préfecture 34, J. Pierre, demeurant à 4000 Liège, quai Van Hoegaerden |
| 2/146F, et M. Uyttendaele, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue de | 2/146F, et M. Uyttendaele, demeurant à 1200 Bruxelles, avenue de |
| Broqueville 127, ont introduit un recours en annulation des articles | Broqueville 127, ont introduit un recours en annulation des articles |
| 495, 496, 501, 502 et 611 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été | 495, 496, 501, 502 et 611 du Code judiciaire, tels qu'ils ont été |
| remplacés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 juillet 2001 | remplacés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 juillet 2001 |
| (structures du barreau) (publiée au Moniteur belge du 25 juillet | (structures du barreau) (publiée au Moniteur belge du 25 juillet |
| 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la | 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la |
| Constitution. | Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2332 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2332 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |