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devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Helico, dont le siège est établi à 2321 Meer, Krochtenstraat
5, a introduit le 14 novembre 2002 une deman Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.129.271/X-11.182. Pour le greffier en che(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Helico, dont le siège est établi à 2321 Meer, Krochtenstraat 5, a introduit le 14 novembre 2002 une deman Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.129.271/X-11.182. Pour le greffier en che(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. Helico, dont le siège est établi à 2321 Meer, Krochtenstraat 5, a introduit le 14 novembre 2002 une deman Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.129.271/X-11.182. Pour le greffier en che(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La S.P.R.L. Helico, dont le siège est établi à 2321 Meer, | La S.P.R.L. Helico, dont le siège est établi à 2321 Meer, |
| Krochtenstraat 5, a introduit le 14 novembre 2002 une demande de | Krochtenstraat 5, a introduit le 14 novembre 2002 une demande de |
| suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 déclarant | suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 30 juin 1999 déclarant |
| d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines | d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines |
| parcelles situées sur le territoire de la ville de Hoogstraten. | parcelles situées sur le territoire de la ville de Hoogstraten. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
| G/A.129.271/X-11.182. | G/A.129.271/X-11.182. |
| Pour le greffier en chef, | Pour le greffier en chef, |
| (Signé) S. Heyvaert, | (Signé) S. Heyvaert, |
| premier secrétaire en chef. | premier secrétaire en chef. |