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devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Andibel, dont le siège est établi à 9620 Zottegem, Meerstraat
100, a introduit le 12 avril 2002 une demande Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 119.604/VII-26.334. Pour le Greffier en (...)"
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Andibel, dont le siège est établi à 9620 Zottegem, Meerstraat 100, a introduit le 12 avril 2002 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 119.604/VII-26.334. Pour le Greffier en (...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Andibel, dont le siège est établi à 9620 Zottegem, Meerstraat 100, a introduit le 12 avril 2002 une demande Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 119.604/VII-26.334. Pour le Greffier en (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
L'a.s.b.l. Andibel, dont le siège est établi à 9620 Zottegem, | L'a.s.b.l. Andibel, dont le siège est établi à 9620 Zottegem, |
Meerstraat 100, a introduit le 12 avril 2002 une demande de suspension | Meerstraat 100, a introduit le 12 avril 2002 une demande de suspension |
de l'exécution de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste | de l'exécution de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste |
des animaux qui peuvent être détenus (Moniteur belge du 14 février | des animaux qui peuvent être détenus (Moniteur belge du 14 février |
2002). | 2002). |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
119.604/VII-26.334. | 119.604/VII-26.334. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
D. De Mulder, | D. De Mulder, |
Rédacteur. | Rédacteur. |