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jugement du 18 décembre 2000 en cause du procureur du Roi et de La Poste contre G. Dicara Lavalle et
autres, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 10 de la
Constitution qui dispose que, sauf les exceptions légalement établies, les Bel(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 décembre 2000 en cause du procureur du Roi et de La Poste contre G. Dicara Lavalle et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 10 de la Constitution qui dispose que, sauf les exceptions légalement établies, les Bel(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 décembre 2000 en cause du procureur du Roi et de La Poste contre G. Dicara Lavalle et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 10 de la Constitution qui dispose que, sauf les exceptions légalement établies, les Bel(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 18 décembre 2000 en cause du procureur du Roi et de La | Par jugement du 18 décembre 2000 en cause du procureur du Roi et de La |
| Poste contre G. Dicara Lavalle et autres, dont l'expédition est | Poste contre G. Dicara Lavalle et autres, dont l'expédition est |
| parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 janvier 2001, le | parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 janvier 2001, le |
| Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle | Tribunal correctionnel de Charleroi a posé la question préjudicielle |
| suivante : | suivante : |
| « L'article 10 de la Constitution qui dispose que, sauf les exceptions | « L'article 10 de la Constitution qui dispose que, sauf les exceptions |
| légalement établies, les Belges sont égaux devant la loi n'est-il pas | légalement établies, les Belges sont égaux devant la loi n'est-il pas |
| violé dans le cas où, dans le cadre de l'article 55, alinéa 3, de la | violé dans le cas où, dans le cadre de l'article 55, alinéa 3, de la |
| loi du 8 avril 1965, les père et mère, cités en qualité de civilement | loi du 8 avril 1965, les père et mère, cités en qualité de civilement |
| responsables du mineur se voient refuser le droit de consulter et | responsables du mineur se voient refuser le droit de consulter et |
| d'invoquer en termes de défense les rapports d'expertise | d'invoquer en termes de défense les rapports d'expertise |
| médico-psychologique et d'examen mental du mineur en cas de renvoi de | médico-psychologique et d'examen mental du mineur en cas de renvoi de |
| ce dernier devant le tribunal correctionnel après décision de | ce dernier devant le tribunal correctionnel après décision de |
| dessaisissement du tribunal de la jeunesse, alors que dans les mêmes | dessaisissement du tribunal de la jeunesse, alors que dans les mêmes |
| conditions, agissant en même qualité dans le même litige soumis à la | conditions, agissant en même qualité dans le même litige soumis à la |
| juridiction de la jeunesse, ils se voient et se sont vus autoriser la | juridiction de la jeunesse, ils se voient et se sont vus autoriser la |
| consultation et le droit d'invoquer ces mêmes rapports ? » | consultation et le droit d'invoquer ces mêmes rapports ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 2117 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 2117 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |