Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2001 et parvenue au greffe le 1 er mars 2001, un recours en annu Cette affaire est inscrite sous le numéro 2137 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms."
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2001 et parvenue au greffe le 1 er mars 2001, un recours en annu Cette affaire est inscrite sous le numéro 2137 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2001 et parvenue au greffe le 1 er mars 2001, un recours en annu Cette affaire est inscrite sous le numéro 2137 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28
février 2001 et parvenue au greffe le 1er mars 2001, un recours en février 2001 et parvenue au greffe le 1er mars 2001, un recours en
annulation de l'article 175 (suppression du système des chèques annulation de l'article 175 (suppression du système des chèques
services, ancien régime) de la loi du 12 août 2000 portant des services, ancien régime) de la loi du 12 août 2000 portant des
dispositions sociales, budgétaires et diverses (publiée au Moniteur dispositions sociales, budgétaires et diverses (publiée au Moniteur
belge du 31 août 2000) a été introduit, pour cause de violation des belge du 31 août 2000) a été introduit, pour cause de violation des
articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.p.r.l. Arte Fino, dont articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.p.r.l. Arte Fino, dont
le siège social est établi à 2100 Deurne, Jan Romeostraat 41, A. le siège social est établi à 2100 Deurne, Jan Romeostraat 41, A.
Beerts, demeurant à 2100 Deurne, Jan Romeostraat 41, R. Vande Beerts, demeurant à 2100 Deurne, Jan Romeostraat 41, R. Vande
Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, et P. Vande Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7, et P. Vande
Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7. Casteele, demeurant à 2900 Schoten, Klamperdreef 7.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2137 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 2137 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
^