← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé
devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont
le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veewey Cette affaire est inscrite au rôle
sous le numéro G/A. 97.428/IX-2594. Pour le greffier en chef,(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veewey Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 97.428/IX-2594. Pour le greffier en chef,(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veewey Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 97.428/IX-2594. Pour le greffier en chef,(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le | L'a.s.b.l. Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux, dont le |
| siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veeweyde 43-45, a introduit, | siège est établi à 1070 Bruxelles, rue de Veeweyde 43-45, a introduit, |
| le 14 novembre 2000, une demande de suspension de l'exécution de | le 14 novembre 2000, une demande de suspension de l'exécution de |
| l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture du | l'arrêté du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture du |
| 5 octobre 2000 réglant l'approvisionnement des pinsonniers et | 5 octobre 2000 réglant l'approvisionnement des pinsonniers et |
| encourageant l'élevage de pinsons en 2000 en Région flamande (Moniteur | encourageant l'élevage de pinsons en 2000 en Région flamande (Moniteur |
| belge du 13 octobre 2000). | belge du 13 octobre 2000). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 97.428/IX-2594. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 97.428/IX-2594. |
| Pour le greffier en chef, | Pour le greffier en chef, |
| S. Heyvaert, | S. Heyvaert, |
| premier secrétaire en chef. | premier secrétaire en chef. |