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En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est
publié la cession du portefeuille de créances hypothéc Cette cession, qui produit ses effets au 1 er décembre
1999, est opposable à tous les tie(...)"
| Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publié la cession du portefeuille de créances hypothéc Cette cession, qui produit ses effets au 1 er décembre 1999, est opposable à tous les tie(...) | Office de Contrôle des Assurances Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, est publié la cession du portefeuille de créances hypothéc Cette cession, qui produit ses effets au 1 er décembre 1999, est opposable à tous les tie(...) |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| Office de Contrôle des Assurances | Office de Contrôle des Assurances |
| Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires | Avis de cession d'un portefeuille de créances hypothécaires |
| En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au | En application de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au |
| crédit hypothécaire, est publié la cession du portefeuille de créances | crédit hypothécaire, est publié la cession du portefeuille de créances |
| hypothécaires de l'entreprise « Eigen Haard, Goud Waard », société | hypothécaires de l'entreprise « Eigen Haard, Goud Waard », société |
| anonyme, dont le siège social est situé à 8560 Wevelgem, Lode de | anonyme, dont le siège social est situé à 8560 Wevelgem, Lode de |
| Boningestraat 18, à l'entreprise « Nieuwe Maatschappij Rond den Heerd | Boningestraat 18, à l'entreprise « Nieuwe Maatschappij Rond den Heerd |
| », société anonyme, dont le siège social est situé à 8500 Kortrijk, | », société anonyme, dont le siège social est situé à 8500 Kortrijk, |
| Roeland Saverystraat 22. | Roeland Saverystraat 22. |
| Cette cession, qui produit ses effets au 1er décembre 1999, est | Cette cession, qui produit ses effets au 1er décembre 1999, est |
| opposable à tous les tiers par la présente publication. (22151) | opposable à tous les tiers par la présente publication. (22151) |