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deux jugements du 21 mars 2000 en cause de la s.a. Delory Service respectivement contre D. Martens et
contre V. Desmet et P. Van Hollebeke, dont les « L'article 323 du Code judiciaire qui prévoit que le juge de paix empêché est remplacé
par un juge(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 21 mars 2000 en cause de la s.a. Delory Service respectivement contre D. Martens et contre V. Desmet et P. Van Hollebeke, dont les « L'article 323 du Code judiciaire qui prévoit que le juge de paix empêché est remplacé par un juge(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 21 mars 2000 en cause de la s.a. Delory Service respectivement contre D. Martens et contre V. Desmet et P. Van Hollebeke, dont les « L'article 323 du Code judiciaire qui prévoit que le juge de paix empêché est remplacé par un juge(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par deux jugements du 21 mars 2000 en cause de la s.a. Delory Service | Par deux jugements du 21 mars 2000 en cause de la s.a. Delory Service |
| respectivement contre D. Martens et contre V. Desmet et P. Van | respectivement contre D. Martens et contre V. Desmet et P. Van |
| Hollebeke, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour | Hollebeke, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour |
| d'arbitrage les 11 et 18 avril 2000, le juge de paix du second canton | d'arbitrage les 11 et 18 avril 2000, le juge de paix du second canton |
| de Tournai a posé la question préjudicielle suivante : | de Tournai a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 323 du Code judiciaire qui prévoit que le juge de paix | « L'article 323 du Code judiciaire qui prévoit que le juge de paix |
| empêché est remplacé par un juge de paix suppléant viole-t-il | empêché est remplacé par un juge de paix suppléant viole-t-il |
| l'égalité des citoyens compte tenu des conditions de nomination | l'égalité des citoyens compte tenu des conditions de nomination |
| différentes entre un magistrat effectif et suppléant, le justiciable | différentes entre un magistrat effectif et suppléant, le justiciable |
| courant le risque de voir sa cause jugée par un magistrat non | courant le risque de voir sa cause jugée par un magistrat non |
| compétent ? » | compétent ? » |
| Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1944 et 1951 du rôle de | Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1944 et 1951 du rôle de |
| la Cour et ont été jointes. | la Cour et ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |