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requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2000 et parvenues au g(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2000 et parvenues au g(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 mars 2000 et parvenues au g(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le | Par requêtes adressées à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 8 mars 2000 et parvenues au greffe le 9 mars 2000, un recours en | 8 mars 2000 et parvenues au greffe le 9 mars 2000, un recours en |
| annulation et une demande de suspension des articles 8, 15, § 1er, 20, | annulation et une demande de suspension des articles 8, 15, § 1er, 20, |
| alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36, 4., 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 | alinéa 3, 21, 27, alinéa 1er, 34, 36, 4., 54, § 1er, 58, alinéa 3, 62 |
| et 71, alinéa 4, 4., de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, | et 71, alinéa 4, 4., de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, |
| les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs | les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs |
| (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 1999), ont été introduits, | (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 1999), ont été introduits, |
| pour cause de violation des règles qui sont établies par la | pour cause de violation des règles qui sont établies par la |
| Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences | Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences |
| respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des | respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des |
| articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.p.r.l. Ramses, dont le | articles 10 et 11 de la Constitution, par la s.p.r.l. Ramses, dont le |
| siège social est établi à 1800 Vilvorde, Stationsplein 1, et par la | siège social est établi à 1800 Vilvorde, Stationsplein 1, et par la |
| s.p.r.l. Talis, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, | s.p.r.l. Talis, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, |
| chaussée de Mons 814. | chaussée de Mons 814. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1903 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1903 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |