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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale des mutualité Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale des mutualité Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30
juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale
des mutualités libres, dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, rue des mutualités libres, dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, rue
Saint-Hubert 19, a introduit un recours en annulation de l'article 105 Saint-Hubert 19, a introduit un recours en annulation de l'article 105
de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales
(publiée au Moniteur belge du 6 février 1999), pour cause de violation (publiée au Moniteur belge du 6 février 1999), pour cause de violation
des articles 10 et 11 de la Constitution. des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par décision du 16 août 1999 en cause de S. Jonikaite, dont Par décision du 16 août 1999 en cause de S. Jonikaite, dont
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 août l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 août
1999, la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de 1999, la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de
violence a posé la question préjudicielle de savoir si « l'article 31, violence a posé la question préjudicielle de savoir si « l'article 31,
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qu'il exclut du droit à l'indemnisation des personnes victimes de la qu'il exclut du droit à l'indemnisation des personnes victimes de la
traite des êtres humains qui par définition, au moment de leur entrée traite des êtres humains qui par définition, au moment de leur entrée
sur le territoire, ne bénéficient pas du droit de séjour » sur le territoire, ne bénéficient pas du droit de séjour »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1758 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1758 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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