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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 1999 et parvenue au greffe le
2 juillet 1999, l'Union nationale des mutualité Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle
de la Cour. Le greffier, L. Potoms. "
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale des mutualité Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale des mutualité Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 |
juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale | juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale |
des mutualités libres, dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, rue | des mutualités libres, dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, rue |
Saint-Hubert 19, a introduit un recours en annulation de l'article 105 | Saint-Hubert 19, a introduit un recours en annulation de l'article 105 |
de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales | de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales |
(publiée au Moniteur belge du 6 février 1999), pour cause de violation | (publiée au Moniteur belge du 6 février 1999), pour cause de violation |
des articles 10 et 11 de la Constitution. | des articles 10 et 11 de la Constitution. |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
Par décision du 16 août 1999 en cause de S. Jonikaite, dont | Par décision du 16 août 1999 en cause de S. Jonikaite, dont |
l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 août | l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 août |
1999, la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de | 1999, la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de |
violence a posé la question préjudicielle de savoir si « l'article 31, | violence a posé la question préjudicielle de savoir si « l'article 31, |
§ 1er, 2, de la loi sur l'aide aux victimes d'actes intentionnels de | § 1er, 2, de la loi sur l'aide aux victimes d'actes intentionnels de |
violence ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce | violence ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce |
qu'il exclut du droit à l'indemnisation des personnes victimes de la | qu'il exclut du droit à l'indemnisation des personnes victimes de la |
traite des êtres humains qui par définition, au moment de leur entrée | traite des êtres humains qui par définition, au moment de leur entrée |
sur le territoire, ne bénéficient pas du droit de séjour » | sur le territoire, ne bénéficient pas du droit de séjour » |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1758 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1758 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |