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devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 14 juin 1999 une demande
de suspension de l'exécution de l'arrêté du Go Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
: G/A. 84.711/X. Parties requérantes : - Va(...)"
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 14 juin 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Go Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 84.711/X. Parties requérantes : - Va(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 14 juin 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Go Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 84.711/X. Parties requérantes : - Va(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
Diverses parties requérantes ont introduit le 14 juin 1999 une demande | Diverses parties requérantes ont introduit le 14 juin 1999 une demande |
de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 | de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 |
février 1999 portant fixation définitive du plan de modification | février 1999 portant fixation définitive du plan de modification |
partielle du plan de secteur Dixmude-Torhout sur le territoire de la | partielle du plan de secteur Dixmude-Torhout sur le territoire de la |
commune de Torhout (Moniteur belge du 16 avril 1999). | commune de Torhout (Moniteur belge du 16 avril 1999). |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 84.711/X. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro : G/A. 84.711/X. |
Parties requérantes : | Parties requérantes : |
- Vandenbussche, Daniel | - Vandenbussche, Daniel |
- Denoo, Norbert | - Denoo, Norbert |
- Allaert, Joseph | - Allaert, Joseph |
- Verniest, Bruno | - Verniest, Bruno |
- Stroef, Alexander | - Stroef, Alexander |
Pour le greffier en chef : | Pour le greffier en chef : |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
secrétaire en chef. | secrétaire en chef. |