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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 1999 et parvenue au greffe
le 1 er février 1999, L. Mann et C. M Cette
affaire est inscrite sous le numéro 1605 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms."
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 1999 et parvenue au greffe le 1 er février 1999, L. Mann et C. M Cette affaire est inscrite sous le numéro 1605 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 janvier 1999 et parvenue au greffe le 1 er février 1999, L. Mann et C. M Cette affaire est inscrite sous le numéro 1605 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 |
| janvier 1999 et parvenue au greffe le 1er février 1999, L. Mann et C. | janvier 1999 et parvenue au greffe le 1er février 1999, L. Mann et C. |
| Mann-Coune, demeurant à 4000 Liège, avenue du Hêtre 9, J. Miklatzki, | Mann-Coune, demeurant à 4000 Liège, avenue du Hêtre 9, J. Miklatzki, |
| demeurant à 4000 Liège, rue Saint Séverin 134, P. Bergmann, demeurant | demeurant à 4000 Liège, rue Saint Séverin 134, P. Bergmann, demeurant |
| à 4040 Herstal, rue Large Voie 226, et A. Roth et C. Vandersmissen, | à 4040 Herstal, rue Large Voie 226, et A. Roth et C. Vandersmissen, |
| demeurant à 4130 Esneux, rue Bois des Chevreuils 23, ont introduit un | demeurant à 4130 Esneux, rue Bois des Chevreuils 23, ont introduit un |
| recours en annulation et une demande de suspension de l'article 39, | recours en annulation et une demande de suspension de l'article 39, |
| alinéas 3, seconde phrase, à 6, du décret de la Communauté française | alinéas 3, seconde phrase, à 6, du décret de la Communauté française |
| du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et | du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et |
| primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement | primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement |
| (publié au Moniteur belge du 28 août 1998), pour cause de violation | (publié au Moniteur belge du 28 août 1998), pour cause de violation |
| des articles 10, 11 et 24 de la Constitution. | des articles 10, 11 et 24 de la Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1605 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1605 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |