Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. (...)"
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. (...) Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une
demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement
flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de
secteur de Louvain sur le territoire de la commune de Louvain secteur de Louvain sur le territoire de la commune de Louvain
(Moniteur belge du 9 octobre 1998). (Moniteur belge du 9 octobre 1998).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.
81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586.
Parties requérantes : Parties requérantes :
Marcel Blockx. Marcel Blockx.
Maria Verjauw. Maria Verjauw.
A.S.B.L. Ter Munck. A.S.B.L. Ter Munck.
Rony Lontie. Rony Lontie.
Rummens-Knaepen, Hilde. Rummens-Knaepen, Hilde.
Pour le greffier en chef : Pour le greffier en chef :
(Signé) S. Heyvaert, (Signé) S. Heyvaert,
premier secrétaire en chef. premier secrétaire en chef.
^