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devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une
demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 81.460/X-8594
et G/A. 81.461/X-8586. (...)"
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. (...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une | Diverses parties requérantes ont introduit le 8 décembre 1998 une |
demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement | demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement |
flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de | flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de |
secteur de Louvain sur le territoire de la commune de Louvain | secteur de Louvain sur le territoire de la commune de Louvain |
(Moniteur belge du 9 octobre 1998). | (Moniteur belge du 9 octobre 1998). |
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. | Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. |
81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. | 81.460/X-8594 et G/A. 81.461/X-8586. |
Parties requérantes : | Parties requérantes : |
Marcel Blockx. | Marcel Blockx. |
Maria Verjauw. | Maria Verjauw. |
A.S.B.L. Ter Munck. | A.S.B.L. Ter Munck. |
Rony Lontie. | Rony Lontie. |
Rummens-Knaepen, Hilde. | Rummens-Knaepen, Hilde. |
Pour le greffier en chef : | Pour le greffier en chef : |
(Signé) S. Heyvaert, | (Signé) S. Heyvaert, |
premier secrétaire en chef. | premier secrétaire en chef. |