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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 20 août 1998 et parvenues au greffe le 21 août 1998, le Gouvernement de la Région Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1400 et 1401 du rôle de la Cour et ont été jointes. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 20 août 1998 et parvenues au greffe le 21 août 1998, le Gouvernement de la Région Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1400 et 1401 du rôle de la Cour et ont été jointes.
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste
le 20 août 1998 et parvenues au greffe le 21 août 1998, le le 20 août 1998 et parvenues au greffe le 21 août 1998, le
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 7-9, 1000 Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 7-9, 1000
Bruxelles, et le président du Conseil de la même Région, dont le Bruxelles, et le président du Conseil de la même Région, dont le
cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 57, ont introduit cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue du Lombard 57, ont introduit
un recours en annulation de l'article 12 de la loi-programme du 10 un recours en annulation de l'article 12 de la loi-programme du 10
février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (publiée février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (publiée
au Moniteur belge du 21 février 1998), pour cause de violation des au Moniteur belge du 21 février 1998), pour cause de violation des
règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci
pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés
et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution. et des régions et des articles 10 et 11 de la Constitution.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1400 et 1401 du rôle de Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1400 et 1401 du rôle de
la Cour et ont été jointes. la Cour et ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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