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1378 du rôle de la Cour Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
17 juillet 1998 et parvenue au (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéro 1378 du rôle de la Cour Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 1998 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. - Numéro 1378 du rôle de la Cour Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juillet 1998 et parvenue au (...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage. - Numéro 1378 du rôle de la Cour | sur la Cour d'arbitrage. - Numéro 1378 du rôle de la Cour |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 |
| juillet 1998 et parvenue au greffe le 20 juillet 1998, le Gouvernement | juillet 1998 et parvenue au greffe le 20 juillet 1998, le Gouvernement |
| flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours | flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, a introduit un recours |
| en annulation de la division organique 31, programme 1, allocation de | en annulation de la division organique 31, programme 1, allocation de |
| base 33.05, et des articles 1er et 2, en tant qu'ils portent sur cette | base 33.05, et des articles 1er et 2, en tant qu'ils portent sur cette |
| allocation de base, du décret de la Communauté française du 24 juillet | allocation de base, du décret de la Communauté française du 24 juillet |
| 1997 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de | 1997 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de |
| la Communauté française pour l'année budgétaire 1997 (publié au | la Communauté française pour l'année budgétaire 1997 (publié au |
| Moniteur belge du 28 janvier 1998), pour cause de violation des règles | Moniteur belge du 28 janvier 1998), pour cause de violation des règles |
| qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour | qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour |
| déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et | déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et |
| des régions. | des régions. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1378 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1378 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |