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Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard (...)"
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard (...) | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard (...) |
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| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de | Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de |
| commissions paritaires | commissions paritaires |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à | La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à |
| 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées | 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées |
| qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence | qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence |
| de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 118) fixé | de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 118) fixé |
| par arrêté royal du 6 août 1973 (Moniteur belge du 18 août 1973), | par arrêté royal du 6 août 1973 (Moniteur belge du 18 août 1973), |
| modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 | modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 |
| août 1997) et de la Commission paritaire pour les employés de | août 1997) et de la Commission paritaire pour les employés de |
| l'industrie alimentaire (n° 220), fixé par arrêté royal du 21 avril | l'industrie alimentaire (n° 220), fixé par arrêté royal du 21 avril |
| 1975 (Moniteur belge du 1er octobre 1975), modifié par les arrêtés | 1975 (Moniteur belge du 1er octobre 1975), modifié par les arrêtés |
| royaux des 21 février 1980 (Moniteur belge du 12 mars 1980) et 7 | royaux des 21 février 1980 (Moniteur belge du 12 mars 1980) et 7 |
| juillet 1997 (Moniteur belge du 20 août 1997), comme suit : | juillet 1997 (Moniteur belge du 20 août 1997), comme suit : |
| A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973, modifié par l'arrêté | A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973, modifié par l'arrêté |
| royal du 7 juillet 1997 et à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 | royal du 7 juillet 1997 et à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 |
| avril 1975, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7 | avril 1975, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7 |
| juillet 1997 : | juillet 1997 : |
| insérer les mots « fabriques d'inuline et de fructose à base de | insérer les mots « fabriques d'inuline et de fructose à base de |
| racines de chicorée, » entre les mots « sucreries » et « raffineries | racines de chicorée, » entre les mots « sucreries » et « raffineries |
| de sucre ». | de sucre ». |