Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard (...)"
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard (...) Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue Belliard (...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de
commissions paritaires commissions paritaires
La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à La Ministre de l'Emploi et du Travail, dont les bureaux sont situés à
1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées 1040 Bruxelles, rue Belliard 51, informe les organisations intéressées
qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence
de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 118) fixé de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 118) fixé
par arrêté royal du 6 août 1973 (Moniteur belge du 18 août 1973), par arrêté royal du 6 août 1973 (Moniteur belge du 18 août 1973),
modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997 (Moniteur belge du 20 modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1997 (Moniteur belge du 20
août 1997) et de la Commission paritaire pour les employés de août 1997) et de la Commission paritaire pour les employés de
l'industrie alimentaire (n° 220), fixé par arrêté royal du 21 avril l'industrie alimentaire (n° 220), fixé par arrêté royal du 21 avril
1975 (Moniteur belge du 1er octobre 1975), modifié par les arrêtés 1975 (Moniteur belge du 1er octobre 1975), modifié par les arrêtés
royaux des 21 février 1980 (Moniteur belge du 12 mars 1980) et 7 royaux des 21 février 1980 (Moniteur belge du 12 mars 1980) et 7
juillet 1997 (Moniteur belge du 20 août 1997), comme suit : juillet 1997 (Moniteur belge du 20 août 1997), comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973, modifié par l'arrêté A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973, modifié par l'arrêté
royal du 7 juillet 1997 et à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 royal du 7 juillet 1997 et à l'article 1er de l'arrêté royal du 21
avril 1975, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7 avril 1975, modifié par les arrêtés royaux des 21 février 1980 et 7
juillet 1997 : juillet 1997 :
insérer les mots « fabriques d'inuline et de fructose à base de insérer les mots « fabriques d'inuline et de fructose à base de
racines de chicorée, » entre les mots « sucreries » et « raffineries racines de chicorée, » entre les mots « sucreries » et « raffineries
de sucre ». de sucre ».
^