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| Avis relatif aux limites aux acomptes pour les prestations de santé en matière des soins dentaires | Avis relatif aux limites aux acomptes pour les prestations de santé en matière des soins dentaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 30 MARS 2015. - Avis relatif aux limites aux acomptes pour les | 30 MARS 2015. - Avis relatif aux limites aux acomptes pour les |
| prestations de santé en matière des soins dentaires | prestations de santé en matière des soins dentaires |
| Publication prévue à l'article 53, § 1er/1 de la loi relative à | Publication prévue à l'article 53, § 1er/1 de la loi relative à |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 |
| juillet 1994 | juillet 1994 |
| Les limites pour la perception d'acompte pour les prestations de soins | Les limites pour la perception d'acompte pour les prestations de soins |
| à dispenser ou délivrer dans le cadre de soins dentaires sont fixées | à dispenser ou délivrer dans le cadre de soins dentaires sont fixées |
| comme suit : | comme suit : |
| « Plusieurs acomptes peuvent être demandés lors d'un même traitement. | « Plusieurs acomptes peuvent être demandés lors d'un même traitement. |
| Le montant de chaque acompte demandé tient compte de l'évolution du | Le montant de chaque acompte demandé tient compte de l'évolution du |
| traitement et des coûts de matériel y afférents, demandés par le | traitement et des coûts de matériel y afférents, demandés par le |
| dentiste. Le traitement, les coûts de matériel y liés et les acomptes | dentiste. Le traitement, les coûts de matériel y liés et les acomptes |
| sont convenus par consentement éclairé avec l'assuré. Un acompte reçu | sont convenus par consentement éclairé avec l'assuré. Un acompte reçu |
| ne peut jamais dépasser 50 % du montant pour le traitement des 6 mois | ne peut jamais dépasser 50 % du montant pour le traitement des 6 mois |
| suivants. Le premier acompte peut être demandé lors de la première | suivants. Le premier acompte peut être demandé lors de la première |
| séance. Le montant total pour le traitement comprend, le cas échéant, | séance. Le montant total pour le traitement comprend, le cas échéant, |
| la partie remboursable ainsi que la partie non remboursable. Sur le | la partie remboursable ainsi que la partie non remboursable. Sur le |
| document justificatif qui est délivré au patient, figure l'objet de | document justificatif qui est délivré au patient, figure l'objet de |
| l'acompte reçu. Dans le cadre de cette disposition, on comprend par « | l'acompte reçu. Dans le cadre de cette disposition, on comprend par « |
| traitement » le total des prestations liées, oui ou non réparties sur | traitement » le total des prestations liées, oui ou non réparties sur |
| plusieurs séances, concernant une problématique dentaire d'un patient | plusieurs séances, concernant une problématique dentaire d'un patient |
| spécifique. » | spécifique. » |
| Cette décision relative aux acomptes a été approuvée par la Commission | Cette décision relative aux acomptes a été approuvée par la Commission |
| nationale dento-mutualiste et produit ses effets le 1er juillet 2015. | nationale dento-mutualiste et produit ses effets le 1er juillet 2015. |
| Le Président de la Commission nationale dento-mutualiste. | Le Président de la Commission nationale dento-mutualiste. |