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Avis relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur | Avis relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
16 AOUT 2011. - Avis relatif à la suppression de l'enregistrement | 16 AOUT 2011. - Avis relatif à la suppression de l'enregistrement |
comme entrepreneur | comme entrepreneur |
Le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de | Le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de |
loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant entre | loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant entre |
autres la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur. A cet | autres la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur. A cet |
effet, les articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et | effet, les articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et |
30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 | 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 |
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont | décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont |
abrogés. Cette suppression est la conséquence des remarques de la | abrogés. Cette suppression est la conséquence des remarques de la |
Commission européenne qui estime que ledit enregistrement comme | Commission européenne qui estime que ledit enregistrement comme |
entrepreneur n'est pas conforme aux dispositions du traité (articles | entrepreneur n'est pas conforme aux dispositions du traité (articles |
56 et 57, TFUE) ni aux dispositions de la directive services | 56 et 57, TFUE) ni aux dispositions de la directive services |
(Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 | (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 |
décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur). | décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur). |
Entre-temps, le Conseil d'Etat a déjà rendu un avis concernant cet | Entre-temps, le Conseil d'Etat a déjà rendu un avis concernant cet |
avant-projet de loi. Dès l'adaptation de l'avant-projet aux remarques | avant-projet de loi. Dès l'adaptation de l'avant-projet aux remarques |
du Conseil d'Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement. | du Conseil d'Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement. |
Une des remarques du Conseil d'Etat concerne le fait que toutes les | Une des remarques du Conseil d'Etat concerne le fait que toutes les |
autorités doivent avoir le temps nécessaire pour adapter leur | autorités doivent avoir le temps nécessaire pour adapter leur |
réglementation à cette modification. | réglementation à cette modification. |
En effet, l'enregistrement comme entrepreneur est repris dans | En effet, l'enregistrement comme entrepreneur est repris dans |
différentes réglementations comme une condition pour pouvoir obtenir | différentes réglementations comme une condition pour pouvoir obtenir |
certains avantages. | certains avantages. |
Pour cette raison, toutes les autorités, tant fédérales que régionales | Pour cette raison, toutes les autorités, tant fédérales que régionales |
ou locales, qui ont de telles dispositions dans leur réglementation, | ou locales, qui ont de telles dispositions dans leur réglementation, |
sont priées de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir | sont priées de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir |
corriger cette réglementation dès que la suppression de | corriger cette réglementation dès que la suppression de |
l'enregistrement comme entrepreneur sera effectivement voté au | l'enregistrement comme entrepreneur sera effectivement voté au |
parlement. A cet effet, la formulation de la condition qui en matière | parlement. A cet effet, la formulation de la condition qui en matière |
fiscale s'est substituée à la condition relative à l'enregistrement | fiscale s'est substituée à la condition relative à l'enregistrement |
comme entrepreneur peut être utilisée. Un exemple se trouve à | comme entrepreneur peut être utilisée. Un exemple se trouve à |
l'article 14525, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus | l'article 14525, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus |
1992. | 1992. |
Bruxelles, le 16 août 2011. | Bruxelles, le 16 août 2011. |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |