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Vue multilingue de Avis du 16/08/2011
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Avis relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur Avis relatif à la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur
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16 AOUT 2011. - Avis relatif à la suppression de l'enregistrement 16 AOUT 2011. - Avis relatif à la suppression de l'enregistrement
comme entrepreneur comme entrepreneur
Le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de Le conseil des ministres du 16 juin 2011 a approuvé un avant-projet de
loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant entre loi portant des dispositions fiscales et diverses comprenant entre
autres la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur. A cet autres la suppression de l'enregistrement comme entrepreneur. A cet
effet, les articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et effet, les articles 401 du Code des impôts sur les revenus 1992 et
30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 30bis, § 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28
décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont
abrogés. Cette suppression est la conséquence des remarques de la abrogés. Cette suppression est la conséquence des remarques de la
Commission européenne qui estime que ledit enregistrement comme Commission européenne qui estime que ledit enregistrement comme
entrepreneur n'est pas conforme aux dispositions du traité (articles entrepreneur n'est pas conforme aux dispositions du traité (articles
56 et 57, TFUE) ni aux dispositions de la directive services 56 et 57, TFUE) ni aux dispositions de la directive services
(Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 (Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12
décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur). décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur).
Entre-temps, le Conseil d'Etat a déjà rendu un avis concernant cet Entre-temps, le Conseil d'Etat a déjà rendu un avis concernant cet
avant-projet de loi. Dès l'adaptation de l'avant-projet aux remarques avant-projet de loi. Dès l'adaptation de l'avant-projet aux remarques
du Conseil d'Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement. du Conseil d'Etat, il sera déposé comme projet de loi au parlement.
Une des remarques du Conseil d'Etat concerne le fait que toutes les Une des remarques du Conseil d'Etat concerne le fait que toutes les
autorités doivent avoir le temps nécessaire pour adapter leur autorités doivent avoir le temps nécessaire pour adapter leur
réglementation à cette modification. réglementation à cette modification.
En effet, l'enregistrement comme entrepreneur est repris dans En effet, l'enregistrement comme entrepreneur est repris dans
différentes réglementations comme une condition pour pouvoir obtenir différentes réglementations comme une condition pour pouvoir obtenir
certains avantages. certains avantages.
Pour cette raison, toutes les autorités, tant fédérales que régionales Pour cette raison, toutes les autorités, tant fédérales que régionales
ou locales, qui ont de telles dispositions dans leur réglementation, ou locales, qui ont de telles dispositions dans leur réglementation,
sont priées de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir sont priées de prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir
corriger cette réglementation dès que la suppression de corriger cette réglementation dès que la suppression de
l'enregistrement comme entrepreneur sera effectivement voté au l'enregistrement comme entrepreneur sera effectivement voté au
parlement. A cet effet, la formulation de la condition qui en matière parlement. A cet effet, la formulation de la condition qui en matière
fiscale s'est substituée à la condition relative à l'enregistrement fiscale s'est substituée à la condition relative à l'enregistrement
comme entrepreneur peut être utilisée. Un exemple se trouve à comme entrepreneur peut être utilisée. Un exemple se trouve à
l'article 14525, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus l'article 14525, alinéa 3, 4°, du Code des impôts sur les revenus
1992. 1992.
Bruxelles, le 16 août 2011. Bruxelles, le 16 août 2011.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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