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Vue multilingue de Avis du 08/10/1997
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Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de secteur III et VIII ainsi que dans les comités de concertation correspondants Avis relatif à la représentativité d'organisations syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les comités de secteur III et VIII ainsi que dans les comités de concertation correspondants
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE
8 OCTOBRE 1997. Avis relatif à la représentativité d'organisations 8 OCTOBRE 1997. Avis relatif à la représentativité d'organisations
syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des syndicales dans certains comités de secteur. - Nouvelle liste des
organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les organisations syndicales qui sont représentatives pour siéger dans les
comités de secteur III et VIII ainsi que dans les comités de comités de secteur III et VIII ainsi que dans les comités de
concertation correspondants (liste visée aux articles 62 et 63, alinéa concertation correspondants (liste visée aux articles 62 et 63, alinéa
3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi 3, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi
du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités
publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités) publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités)
Publication en exécution de l'article 65 de l'arrêté royal du 28 Publication en exécution de l'article 65 de l'arrêté royal du 28
septembre 1984. septembre 1984.
1. Au Moniteur belge du 2 juin 1992 a été publié l'avis du 27 mai 1992 1. Au Moniteur belge du 2 juin 1992 a été publié l'avis du 27 mai 1992
contenant entre autres la liste des organisations syndicales contenant entre autres la liste des organisations syndicales
représentatives pour siéger dans le : représentatives pour siéger dans le :
comité de secteur III : Justice; comité de secteur III : Justice;
comité de secteur VIII : Télégraphes et Téléphones. comité de secteur VIII : Télégraphes et Téléphones.
2. Par arrêté royal du 25 mai 1992, publié au Moniteur belge du 20 2. Par arrêté royal du 25 mai 1992, publié au Moniteur belge du 20
juin 1992, le comité de secteur VIII (Télégraphes et Téléphones), tel juin 1992, le comité de secteur VIII (Télégraphes et Téléphones), tel
que créé par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, a été remplacé par que créé par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, a été remplacé par
le comité de secteur VIII (Services postaux et télécommunications). le comité de secteur VIII (Services postaux et télécommunications).
3. Par lettre datée du 25 septembre 1997, le Président de la 3. Par lettre datée du 25 septembre 1997, le Président de la
Commission de contrôle de la représentativité des organisations Commission de contrôle de la représentativité des organisations
syndicales dans le secteur public communique : syndicales dans le secteur public communique :
a) que l'examen de la représentativité, pour la troisième période de a) que l'examen de la représentativité, pour la troisième période de
six ans, effectué par la Commission, en vertu des dispositions de six ans, effectué par la Commission, en vertu des dispositions de
l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974, est clôturé en ce l'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974, est clôturé en ce
qui concerne l'accès aux comités de secteur III (Justice) et VIII qui concerne l'accès aux comités de secteur III (Justice) et VIII
(Services postaux et télécommunications); (Services postaux et télécommunications);
b) que les deux organisations syndicales citées ci-après satisfont à b) que les deux organisations syndicales citées ci-après satisfont à
toutes les conditions et à tous les critères de représentativité pour toutes les conditions et à tous les critères de représentativité pour
siéger dans ces comités de secteur : siéger dans ces comités de secteur :
1° la Centrale générale des Services publics; 1° la Centrale générale des Services publics;
2° la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics. 2° la Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics.
4. Le Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics comprend 4. Le Fédération des Syndicats chrétiens des Services publics comprend
entre autres la Centrale chrétienne des Services publics et le entre autres la Centrale chrétienne des Services publics et le
Syndicat chrétien des Communications et de la Culture. Syndicat chrétien des Communications et de la Culture.
5. En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974, les deux 5. En vertu de l'article 12 de la loi du 19 décembre 1974, les deux
organisations syndicales citées sous le point 3, b), ci-dessus siègent organisations syndicales citées sous le point 3, b), ci-dessus siègent
dans le comité supérieur de concertation créé dans le ressort des dans le comité supérieur de concertation créé dans le ressort des
comités de secteur III (Justice) et VIII (Services postaux et comités de secteur III (Justice) et VIII (Services postaux et
télécommunications), de même que dans tous les comités de concertation télécommunications), de même que dans tous les comités de concertation
de base et les comités intermédiaires de concertation qui sont ou de base et les comités intermédiaires de concertation qui sont ou
seront créés dans le même ressort. seront créés dans le même ressort.
6. D'une lecture conjointe des articles 14, § 1er, et 25 de la loi du 6. D'une lecture conjointe des articles 14, § 1er, et 25 de la loi du
19 décembre 1974 (tel que ce dernier article a été inséré par 19 décembre 1974 (tel que ce dernier article a été inséré par
l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 - Moniteur belge du 5 l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 - Moniteur belge du 5
septembre 1989), il ressort que les organisations syndicales dont il septembre 1989), il ressort que les organisations syndicales dont il
est constaté, sur la base de ce nouvel examen de représentativité, est constaté, sur la base de ce nouvel examen de représentativité,
qu'elles satisfont aux conditions prévues, siègent dans les comités qu'elles satisfont aux conditions prévues, siègent dans les comités
pour lesquels elles sont considérées comme représentatives, à partir pour lesquels elles sont considérées comme représentatives, à partir
de la date de la publication du présent avis au Moniteur belge. de la date de la publication du présent avis au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 octobre 1997. Bruxelles, le 8 octobre 1997.
Le Ministre de la Fonction publique, Le Ministre de la Fonction publique,
A. Flahaut. A. Flahaut.
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