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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
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| Service d'évaluation et de contrôle médicaux à l'Institut national | Service d'évaluation et de contrôle médicaux à l'Institut national |
| d'assurance maladie-invalidité à partir du 1er avril 2022 (rôle | d'assurance maladie-invalidité à partir du 1er avril 2022 (rôle |
| linguistique français). | linguistique français). |
| Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut | Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut |
| être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans | être soumis à la section d'administration du Conseil d'Etat endéans |
| les soixante jours après cette publication. La requête doit être | les soixante jours après cette publication. La requête doit être |
| envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| BRUXELLES), sous pli recommandé à la poste. | BRUXELLES), sous pli recommandé à la poste. |