← Retour vers "Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 13 décembre 2007 qui entre
en vigueur le même jour, Mme Trees Merckx-Van Goey, (...)"
| Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 13 décembre 2007 qui entre en vigueur le même jour, Mme Trees Merckx-Van Goey, (...) | Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge Par arrêté royal du 13 décembre 2007 qui entre en vigueur le même jour, Mme Trees Merckx-Van Goey, (...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
| Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge | Cour constitutionnelle. - Nomination d'un juge |
| Par arrêté royal du 13 décembre 2007 qui entre en vigueur le même | Par arrêté royal du 13 décembre 2007 qui entre en vigueur le même |
| jour, Mme Trees Merckx-Van Goey, membre du Parlement flamand et ancien | jour, Mme Trees Merckx-Van Goey, membre du Parlement flamand et ancien |
| membre de la Chambre des représentants, est nommée juge de la Cour | membre de la Chambre des représentants, est nommée juge de la Cour |
| constitutionnelle pour le groupe linguistique néerlandais sur base de | constitutionnelle pour le groupe linguistique néerlandais sur base de |
| l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la | l'article 34, § 1er, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la |
| Cour d'arbitrage. | Cour d'arbitrage. |
| Mme Trees Merckx-Van Goey, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté | Mme Trees Merckx-Van Goey, juge de la Cour constitutionnelle, a prêté |
| entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi, le 17 décembre | entre les mains du Roi, le serment prescrit par la loi, le 17 décembre |
| 2007. | 2007. |