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est nommée à titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique néerlandais des Services
centraux à partir du 1 er mars 2 La filière de métiers « Normes juridiques
et Litiges », est attribuée à ladite personne à partir du(...)"
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Service d'encadrement P & O. - Nomination | Service d'encadrement P & O. - Nomination |
| Par arrêté royal du 22 octobre 2006, Mme Joke Rutten, est nommée à | Par arrêté royal du 22 octobre 2006, Mme Joke Rutten, est nommée à |
| titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique | titre définitif en qualité d'attaché dans le cadre linguistique |
| néerlandais des Services centraux à partir du 1er mars 2006. | néerlandais des Services centraux à partir du 1er mars 2006. |
| La filière de métiers « Normes juridiques et Litiges », est attribuée | La filière de métiers « Normes juridiques et Litiges », est attribuée |
| à ladite personne à partir du 1er mars 2005. | à ladite personne à partir du 1er mars 2005. |
| Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours | Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours |
| peut être introduit endéans les soixante jours après cette | peut être introduit endéans les soixante jours après cette |
| publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la | publication. La requête doit être envoyée sous pli recommandé à la |
| poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles. | poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles. |