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Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957. - Ratification Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997). L'instrument de ratification éta(...) Déclarations : Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera pas l'extraditi(...) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957. - Ratification Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997). L'instrument de ratification éta(...) Déclarations : Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera pas l'extraditi(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre
1957. - Ratification (1) 1957. - Ratification (1)
Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la
Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997). Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997).
L'instrument de ratification était accompagné des réserves et L'instrument de ratification était accompagné des réserves et
déclarations suivantes : déclarations suivantes :
Déclarations : Déclarations :
Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera pas Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera pas
l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été
accordé le droit d'asile en Roumanie. accordé le droit d'asile en Roumanie.
Concernant l'article 6, paragraphe 1.b : le terme « ressortissants », Concernant l'article 6, paragraphe 1.b : le terme « ressortissants »,
au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou
les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie. les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.
Concernant l'article 21, paragraphe 5 : des demandes de transit à Concernant l'article 21, paragraphe 5 : des demandes de transit à
travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une
personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront
refusées. refusées.
Réserve : Réserve :
Concernant l'article 2, paragraphe 1 : la Roumanie demandera et Concernant l'article 2, paragraphe 1 : la Roumanie demandera et
accordera l'extradition : accordera l'extradition :
- en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des - en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des
faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie
requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de
plus de deux ans ou d'une peine plus sévère; plus de deux ans ou d'une peine plus sévère;
- en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de - en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de
liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère. liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère.
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