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le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre
1997). L'instrument de ratification éta(...) Déclarations : Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera
pas l'extraditi(...)"
Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957. - Ratification Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997). L'instrument de ratification éta(...) Déclarations : Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera pas l'extraditi(...) | Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957. - Ratification Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997). L'instrument de ratification éta(...) Déclarations : Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera pas l'extraditi(...) |
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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre | Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre |
1957. - Ratification (1) | 1957. - Ratification (1) |
Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la | Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la |
Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997). | Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997). |
L'instrument de ratification était accompagné des réserves et | L'instrument de ratification était accompagné des réserves et |
déclarations suivantes : | déclarations suivantes : |
Déclarations : | Déclarations : |
Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera pas | Concernant l'article 6, paragraphe 1.a : la Roumanie n'accordera pas |
l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été | l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été |
accordé le droit d'asile en Roumanie. | accordé le droit d'asile en Roumanie. |
Concernant l'article 6, paragraphe 1.b : le terme « ressortissants », | Concernant l'article 6, paragraphe 1.b : le terme « ressortissants », |
au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou | au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou |
les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie. | les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie. |
Concernant l'article 21, paragraphe 5 : des demandes de transit à | Concernant l'article 21, paragraphe 5 : des demandes de transit à |
travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une | travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une |
personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront | personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront |
refusées. | refusées. |
Réserve : | Réserve : |
Concernant l'article 2, paragraphe 1 : la Roumanie demandera et | Concernant l'article 2, paragraphe 1 : la Roumanie demandera et |
accordera l'extradition : | accordera l'extradition : |
- en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des | - en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des |
faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie | faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie |
requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de | requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de |
plus de deux ans ou d'une peine plus sévère; | plus de deux ans ou d'une peine plus sévère; |
- en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de | - en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de |
liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère. | liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère. |
Pour la consultation de la note de bas de page, voir image | Pour la consultation de la note de bas de page, voir image |