← Retour vers "Annulation Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux
administratif, XIVe Chambre, a annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 « modifiant l'arrêté
royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation « Le personnel nommé à titre définitif pris
en considération est celui renseigné avec un code de no(...)"
| Annulation Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre, a annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 « modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation « Le personnel nommé à titre définitif pris en considération est celui renseigné avec un code de no(...) | Annulation Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVe Chambre, a annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 8 septembre 2019 « modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation « Le personnel nommé à titre définitif pris en considération est celui renseigné avec un code de no(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| Annulation | Annulation |
| Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du | Par arrêt n° 256.243 du 7 avril 2023, le Conseil d'Etat, section du |
| contentieux administratif, XIVe Chambre, a annulé l'article 6 de | contentieux administratif, XIVe Chambre, a annulé l'article 6 de |
| l'arrêté royal du 8 septembre 2019 « modifiant l'arrêté royal du 25 | l'arrêté royal du 8 septembre 2019 « modifiant l'arrêté royal du 25 |
| avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des | avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des |
| moyens financiers des hôpitaux », dans la mesure où il insère un | moyens financiers des hôpitaux », dans la mesure où il insère un |
| nouveau paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, à l'article 73 de | nouveau paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, à l'article 73 de |
| l'arrêté royal du 25 avril 2002 « relatif à la fixation et à la | l'arrêté royal du 25 avril 2002 « relatif à la fixation et à la |
| liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux », libellé | liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux », libellé |
| comme suit : | comme suit : |
| « Le personnel nommé à titre définitif pris en considération est celui | « Le personnel nommé à titre définitif pris en considération est celui |
| renseigné avec un code de nomenclature NACE-BEL d'activités | renseigné avec un code de nomenclature NACE-BEL d'activités |
| hospitalières, à savoir les codes 86.101, 86.102, 86.103 et 86.104. | hospitalières, à savoir les codes 86.101, 86.102, 86.103 et 86.104. |
| Les charges prises en considération pour le calcul du forfait sont | Les charges prises en considération pour le calcul du forfait sont |
| celles du montant de la cotisation complémentaire de pension au titre | celles du montant de la cotisation complémentaire de pension au titre |
| de responsabilisation individuelle au prorata du pourcentage du | de responsabilisation individuelle au prorata du pourcentage du |
| personnel susmentionné. ». | personnel susmentionné. ». |
| Et dans la mesure où, dans le même paragraphe, le quatrième alinéa | Et dans la mesure où, dans le même paragraphe, le quatrième alinéa |
| établit un facteur de correction « B = Pourcentage de personnel nommé | établit un facteur de correction « B = Pourcentage de personnel nommé |
| renseigné avec un code de nomenclature NACE-BEL d'activités | renseigné avec un code de nomenclature NACE-BEL d'activités |
| hospitalières, à savoir les codes 86.101, 86.102, 86.103 et 86.104 | hospitalières, à savoir les codes 86.101, 86.102, 86.103 et 86.104 |
| pour l'hôpital du 4e trimestre de l'année de référence ». | pour l'hôpital du 4e trimestre de l'année de référence ». |
| Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur | Le même arrêt en ordonne la publication, par extrait au Moniteur |
| belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. | belge, dans les mêmes formes que l'arrêté qu'il annule. |