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: la demande d'interprétation de l'arrêt n° 85/2018 du 5 juillet 2018, introduite par Jacques Defrère. La
Cour constitutionnelle, chambre restreinte, comp après en avoir délibéré, rend
l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requ(...)"
| Extrait de l'arrêt n° 193/2021 du 23 décembre 2021 Numéro du rôle : 7659 En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 85/2018 du 5 juillet 2018, introduite par Jacques Defrère. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, comp après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requ(...) | Extrait de l'arrêt n° 193/2021 du 23 décembre 2021 Numéro du rôle : 7659 En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 85/2018 du 5 juillet 2018, introduite par Jacques Defrère. La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, comp après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requ(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Extrait de l'arrêt n° 193/2021 du 23 décembre 2021 | Extrait de l'arrêt n° 193/2021 du 23 décembre 2021 |
| Numéro du rôle : 7659 | Numéro du rôle : 7659 |
| En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 85/2018 du 5 | En cause : la demande d'interprétation de l'arrêt n° 85/2018 du 5 |
| juillet 2018, introduite par Jacques Defrère. | juillet 2018, introduite par Jacques Defrère. |
| La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, | La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, |
| composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs J.-P. Moerman | composée du président P. Nihoul et des juges-rapporteurs J.-P. Moerman |
| et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, | et J. Moerman, assistée du greffier F. Meersschaut, |
| après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
| I. Objet de la demande et procédure | I. Objet de la demande et procédure |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 |
| octobre 2021 et parvenue au greffe le 28 octobre 2021, Jacques Defrère | octobre 2021 et parvenue au greffe le 28 octobre 2021, Jacques Defrère |
| a introduit une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° | a introduit une demande d'interprétation de l'arrêt de la Cour n° |
| 85/2018 du 5 juillet 2018. | 85/2018 du 5 juillet 2018. |
| Le 9 novembre 2021, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la | Le 9 novembre 2021, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la |
| loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les | loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les |
| juges-rapporteurs J.-P. Moerman et J. Moerman ont informé le président | juges-rapporteurs J.-P. Moerman et J. Moerman ont informé le président |
| qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en | qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en |
| chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande | chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande |
| d'interprétation est manifestement irrecevable. | d'interprétation est manifestement irrecevable. |
| (...) | (...) |
| II. En droit | II. En droit |
| (...) | (...) |
| B.1. La demande d'interprétation porte sur l'arrêt de la Cour n° | B.1. La demande d'interprétation porte sur l'arrêt de la Cour n° |
| 85/2018 du 5 juillet 2018, qui a été rendu sur une question | 85/2018 du 5 juillet 2018, qui a été rendu sur une question |
| préjudicielle posée par la Cour d'appel de Bruxelles dans le cadre | préjudicielle posée par la Cour d'appel de Bruxelles dans le cadre |
| d'un litige opposant la partie requérante en interprétation et l'Etat | d'un litige opposant la partie requérante en interprétation et l'Etat |
| belge. | belge. |
| B.2. L'article 118 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour | B.2. L'article 118 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour |
| constitutionnelle dispose : | constitutionnelle dispose : |
| « La Cour, à la demande des parties au recours en annulation ou de la | « La Cour, à la demande des parties au recours en annulation ou de la |
| juridiction qui lui a posé la question préjudicielle, interprète | juridiction qui lui a posé la question préjudicielle, interprète |
| l'arrêt. La demande d'interprétation est introduite conformément à | l'arrêt. La demande d'interprétation est introduite conformément à |
| l'article 5 ou à l'article 27, selon le cas. Elle est communiquée à | l'article 5 ou à l'article 27, selon le cas. Elle est communiquée à |
| toutes les parties en cause. | toutes les parties en cause. |
| Pour le surplus, la procédure prévue pour la requête en annulation ou | Pour le surplus, la procédure prévue pour la requête en annulation ou |
| pour la question préjudicielle est applicable. | pour la question préjudicielle est applicable. |
| La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt | La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt |
| interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de | interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de |
| l'arrêt interprété ». | l'arrêt interprété ». |
| Il ressort de cette disposition que la Cour, lorsqu'elle a rendu un | Il ressort de cette disposition que la Cour, lorsqu'elle a rendu un |
| arrêt sur question préjudicielle, ne peut pas être saisie d'une | arrêt sur question préjudicielle, ne peut pas être saisie d'une |
| demande d'interprétation de cet arrêt par une partie en cause devant | demande d'interprétation de cet arrêt par une partie en cause devant |
| la juridiction a quo. | la juridiction a quo. |
| B.3. Au surplus, il ressort de la requête et du mémoire justificatif | B.3. Au surplus, il ressort de la requête et du mémoire justificatif |
| que la demande d'interprétation tend à faire contrôler par la Cour un | que la demande d'interprétation tend à faire contrôler par la Cour un |
| arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 12 septembre 2019. Or, la | arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 12 septembre 2019. Or, la |
| Cour n'est pas compétente pour contrôler si une décision | Cour n'est pas compétente pour contrôler si une décision |
| juridictionnelle respecte l'autorité de ses arrêts. | juridictionnelle respecte l'autorité de ses arrêts. |
| B.4. Par conséquent, la demande d'interprétation est manifestement | B.4. Par conséquent, la demande d'interprétation est manifestement |
| irrecevable. | irrecevable. |
| Par ces motifs, | Par ces motifs, |
| la Cour, chambre restreinte, | la Cour, chambre restreinte, |
| statuant à l'unanimité des voix, | statuant à l'unanimité des voix, |
| rejette la demande d'interprétation. | rejette la demande d'interprétation. |
| Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, | Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, |
| conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
| la Cour constitutionnelle, le 23 décembre 2021. | la Cour constitutionnelle, le 23 décembre 2021. |
| Le greffier, Le président, | Le greffier, Le président, |
| F. Meersschaut P. Nihoul | F. Meersschaut P. Nihoul |