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le recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses
en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant l La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée
du président A. Alen et des juges-rappor(...)"
Extrait de l'arrêt n° 173/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 7204 En cause : le recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant l La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président A. Alen et des juges-rappor(...) | Extrait de l'arrêt n° 173/2019 du 7 novembre 2019 Numéro du rôle : 7204 En cause : le recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant l La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président A. Alen et des juges-rappor(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 173/2019 du 7 novembre 2019 | Extrait de l'arrêt n° 173/2019 du 7 novembre 2019 |
Numéro du rôle : 7204 | Numéro du rôle : 7204 |
En cause : le recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 | En cause : le recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 |
mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en | mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en |
matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à | matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à |
l'euthanasie et le Code pénal social », introduit par Luc Lamine. | l'euthanasie et le Code pénal social », introduit par Luc Lamine. |
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, | La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, |
composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van | composée du président A. Alen et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van |
Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, | Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet du recours et procédure | I. Objet du recours et procédure |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 |
juin 2019 et parvenue au greffe le 13 juin 2019, Luc Lamine a | juin 2019 et parvenue au greffe le 13 juin 2019, Luc Lamine a |
introduit un recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 mai | introduit un recours en annulation de l'article 114 de la loi du 5 mai |
2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en | 2019 « portant des dispositions diverses en matière pénale et en |
matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à | matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à |
l'euthanasie et le Code pénal social » (publiée au Moniteur belge du | l'euthanasie et le Code pénal social » (publiée au Moniteur belge du |
24 mai 2019). | 24 mai 2019). |
Le 26 juin 2019, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi | Le 26 juin 2019, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi |
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les | spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les |
juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul ont informé le | juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul ont informé le |
président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant | président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant |
en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en | en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en |
annulation n'est manifestement pas recevable. | annulation n'est manifestement pas recevable. |
(...) | (...) |
II. En droit | II. En droit |
(...) | (...) |
B.1. La partie requérante demande l'annulation de l'article 114 de la | B.1. La partie requérante demande l'annulation de l'article 114 de la |
loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière | loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en matière |
pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 | pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 |
relative à l'euthanasie et le Code pénal social ». | relative à l'euthanasie et le Code pénal social ». |
B.2. La disposition attaquée remplace l'article 29bis de la loi du 2 | B.2. La disposition attaquée remplace l'article 29bis de la loi du 2 |
août 1974 « relative aux traitements des titulaires de certaines | août 1974 « relative aux traitements des titulaires de certaines |
fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués | fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués |
du Conseil central laïque », qui fixe les traitements annuels des | du Conseil central laïque », qui fixe les traitements annuels des |
ministres du culte islamique rémunérés par l'Etat. | ministres du culte islamique rémunérés par l'Etat. |
Par la disposition attaquée, le législateur a repris, à la demande de | Par la disposition attaquée, le législateur a repris, à la demande de |
l'Exécutif des Musulmans de Belgique, trois nouvelles fonctions dans | l'Exécutif des Musulmans de Belgique, trois nouvelles fonctions dans |
la nomenclature des ministres du culte islamique, en l'occurrence | la nomenclature des ministres du culte islamique, en l'occurrence |
celles de conseiller, de théologien et de prédicateur, et a en même | celles de conseiller, de théologien et de prédicateur, et a en même |
temps fixé leur traitement annuel (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC | temps fixé leur traitement annuel (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC |
54-3515/001, p. 137). | 54-3515/001, p. 137). |
B.3. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour | B.3. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour |
constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui | constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui |
introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne | introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne |
justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation | justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation |
pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme | pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme |
attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible. | attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible. |
B.4.1. La partie requérante invoque un « préjudice moral grave » en ce | B.4.1. La partie requérante invoque un « préjudice moral grave » en ce |
qu'elle aura à payer des impôts « pour soutenir un groupe voulant la | qu'elle aura à payer des impôts « pour soutenir un groupe voulant la |
soumettre, en la menaçant de mort, à un statut dégradant ». | soumettre, en la menaçant de mort, à un statut dégradant ». |
La partie requérante invoque en outre l'arrêt n° 110/99 du 14 octobre | La partie requérante invoque en outre l'arrêt n° 110/99 du 14 octobre |
1999, par lequel la Cour aurait décidé que toute personne a intérêt à | 1999, par lequel la Cour aurait décidé que toute personne a intérêt à |
demander l'annulation de dispositions susceptibles d'affecter | demander l'annulation de dispositions susceptibles d'affecter |
défavorablement la conservation intacte de la mémoire de l'Holocauste. | défavorablement la conservation intacte de la mémoire de l'Holocauste. |
Tel serait le cas de la disposition attaquée, qui prévoit le | Tel serait le cas de la disposition attaquée, qui prévoit le |
financement des ministres du culte islamique. Cette religion | financement des ministres du culte islamique. Cette religion |
présenterait en effet l'Holocauste « comme une chose précieuse offrant | présenterait en effet l'Holocauste « comme une chose précieuse offrant |
la perspective d'un accès au paradis plus aisé pour les musulmans et | la perspective d'un accès au paradis plus aisé pour les musulmans et |
leurs ancêtres décédés ». | leurs ancêtres décédés ». |
Enfin, la disposition attaquée porterait une atteinte directe à un | Enfin, la disposition attaquée porterait une atteinte directe à un |
aspect de l'Etat de droit démocratique, en l'occurrence le droit de ne | aspect de l'Etat de droit démocratique, en l'occurrence le droit de ne |
pas être soumis à des traitements dégradants au sens de l'article 3 de | pas être soumis à des traitements dégradants au sens de l'article 3 de |
la Convention européenne des droits de l'homme, qui est à ce point | la Convention européenne des droits de l'homme, qui est à ce point |
essentiel que sa protection intéresse tous les citoyens. Le culte | essentiel que sa protection intéresse tous les citoyens. Le culte |
islamique violerait ce principe en incitant ses fidèles à humilier les | islamique violerait ce principe en incitant ses fidèles à humilier les |
juifs, les chrétiens et les zoroastriens. | juifs, les chrétiens et les zoroastriens. |
B.4.2. Ces éléments qu'invoque la partie requérante ne suffisent pas | B.4.2. Ces éléments qu'invoque la partie requérante ne suffisent pas |
pour qu'elle justifie de l'intérêt requis pour demander l'annulation | pour qu'elle justifie de l'intérêt requis pour demander l'annulation |
de la disposition attaquée. | de la disposition attaquée. |
En ce qui concerne l'intérêt personnel à agir de la partie requérante, | En ce qui concerne l'intérêt personnel à agir de la partie requérante, |
celle-ci ne démontre pas que sa situation est affectée directement et | celle-ci ne démontre pas que sa situation est affectée directement et |
défavorablement par la disposition attaquée. Le fait qu'elle | défavorablement par la disposition attaquée. Le fait qu'elle |
désapprouve cette disposition sur la base d'une appréciation | désapprouve cette disposition sur la base d'une appréciation |
personnelle ou de sentiments que cette disposition suscite chez elle | personnelle ou de sentiments que cette disposition suscite chez elle |
ne saurait être retenu comme justification de l'intérêt requis. | ne saurait être retenu comme justification de l'intérêt requis. |
En outre, la partie requérante ne démontre pas que la loi attaquée | En outre, la partie requérante ne démontre pas que la loi attaquée |
risque de porter atteinte à un aspect de l'Etat de droit démocratique | risque de porter atteinte à un aspect de l'Etat de droit démocratique |
qui est à ce point essentiel que sa protection intéresse tous les | qui est à ce point essentiel que sa protection intéresse tous les |
citoyens. Pour ce qui est de la référence à l'arrêt n° 110/99 du 14 | citoyens. Pour ce qui est de la référence à l'arrêt n° 110/99 du 14 |
octobre 1999, par lequel la Cour a jugé que « toute personne [...] a | octobre 1999, par lequel la Cour a jugé que « toute personne [...] a |
un intérêt à demander l'annulation de dispositions susceptibles | un intérêt à demander l'annulation de dispositions susceptibles |
d'affecter défavorablement la conservation intacte de la mémoire de ce | d'affecter défavorablement la conservation intacte de la mémoire de ce |
génocide [commis par le régime national-socialiste allemand pendant la | génocide [commis par le régime national-socialiste allemand pendant la |
seconde guerre mondiale] », force est de constater que rien ne fait | seconde guerre mondiale] », force est de constater que rien ne fait |
apparaître que la disposition attaquée a une telle portée ou pourrait | apparaître que la disposition attaquée a une telle portée ou pourrait |
avoir une telle conséquence. | avoir une telle conséquence. |
B.5.1. Dans son mémoire justificatif, la partie requérante invoque | B.5.1. Dans son mémoire justificatif, la partie requérante invoque |
pour la première fois une violation de dispositions du droit de | pour la première fois une violation de dispositions du droit de |
l'Union européenne. Elle demande à la Cour de poser à la Cour de | l'Union européenne. Elle demande à la Cour de poser à la Cour de |
justice de l'Union européenne une question préjudicielle au sujet de | justice de l'Union européenne une question préjudicielle au sujet de |
l'interprétation à donner à ces dispositions. | l'interprétation à donner à ces dispositions. |
B.5.2. Il n'appartient pas à la partie requérante de modifier, dans | B.5.2. Il n'appartient pas à la partie requérante de modifier, dans |
son mémoire justificatif, les moyens du recours tels qu'elle les a | son mémoire justificatif, les moyens du recours tels qu'elle les a |
elle-même formulés dans la requête. Un grief qui est formulé dans un | elle-même formulés dans la requête. Un grief qui est formulé dans un |
mémoire justificatif mais qui diffère de celui qui est énoncé dans la | mémoire justificatif mais qui diffère de celui qui est énoncé dans la |
requête constitue dès lors un moyen nouveau et est irrecevable. | requête constitue dès lors un moyen nouveau et est irrecevable. |
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande, faite par la | Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande, faite par la |
partie requérante, de poser une question préjudicielle à la Cour de | partie requérante, de poser une question préjudicielle à la Cour de |
justice de l'Union européenne. | justice de l'Union européenne. |
B.6. Le recours en annulation est manifestement irrecevable à défaut | B.6. Le recours en annulation est manifestement irrecevable à défaut |
de l'intérêt requis. | de l'intérêt requis. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour, chambre restreinte, | la Cour, chambre restreinte, |
statuant à l'unanimité des voix, | statuant à l'unanimité des voix, |
rejette le recours. | rejette le recours. |
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue | Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue |
allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier | allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier |
1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 novembre 2019. | 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 novembre 2019. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |
Le président, | Le président, |
A. Alen | A. Alen |