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Extrait de l'arrêt n° 137/2019 du 17 octobre 2019 Numéro du rôle : 6869 En cause : le recours en annulation des articles 46, 54, 57 et 63 de la loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéral La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-V(...) Extrait de l'arrêt n° 137/2019 du 17 octobre 2019 Numéro du rôle : 6869 En cause : le recours en annulation des articles 46, 54, 57 et 63 de la loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéral La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. Merckx-V(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 137/2019 du 17 octobre 2019 Extrait de l'arrêt n° 137/2019 du 17 octobre 2019
Numéro du rôle : 6869 Numéro du rôle : 6869
En cause : le recours en annulation des articles 46, 54, 57 et 63 de En cause : le recours en annulation des articles 46, 54, 57 et 63 de
la loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne la loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne
les successions et les libéralités et modifiant diverses autres les successions et les libéralités et modifiant diverses autres
dispositions en cette matière », introduit par l'Ordre des barreaux dispositions en cette matière », introduit par l'Ordre des barreaux
francophones et germanophone. francophones et germanophone.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T. composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges T.
Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, J. Moerman et M. Pâques, assistée
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût, du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28
février 2018 et parvenue au greffe le 2 mars 2018, l'Ordre des février 2018 et parvenue au greffe le 2 mars 2018, l'Ordre des
barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me M. barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me M.
Verdussen et Me J.-L. Renchon, avocats au barreau de Bruxelles, a Verdussen et Me J.-L. Renchon, avocats au barreau de Bruxelles, a
introduit un recours en annulation des articles 46, 54, 57 et 63 de la introduit un recours en annulation des articles 46, 54, 57 et 63 de la
loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne
les successions et les libéralités et modifiant diverses autres les successions et les libéralités et modifiant diverses autres
dispositions en cette matière » (publiée au Moniteur belge du 1er dispositions en cette matière » (publiée au Moniteur belge du 1er
septembre 2017). septembre 2017).
(...) (...)
II. En droit II. En droit
(...) (...)
Quant aux dispositions attaquées Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. La partie requérante demande l'annulation des articles 46, 54, B.1.1. La partie requérante demande l'annulation des articles 46, 54,
57 et 63 de la loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce 57 et 63 de la loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce
qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses
autres dispositions en cette matière » (ci-après : la loi du 31 autres dispositions en cette matière » (ci-après : la loi du 31
juillet 2017). juillet 2017).
B.1.2. L'article 46 de la loi du 31 juillet 2017 remplace l'article B.1.2. L'article 46 de la loi du 31 juillet 2017 remplace l'article
913 du Code civil par la disposition suivante : 913 du Code civil par la disposition suivante :
« § 1er. Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par « § 1er. Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par
testament, ne pourront excéder la moitié de la masse visée à l'article testament, ne pourront excéder la moitié de la masse visée à l'article
922, si le disposant laisse à son décès un ou plusieurs enfants. 922, si le disposant laisse à son décès un ou plusieurs enfants.
§ 2. Sont compris dans le paragraphe précédent, sous le nom d'enfants, § 2. Sont compris dans le paragraphe précédent, sous le nom d'enfants,
les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont les descendants en quelque degré que ce soit; néanmoins ils ne sont
comptés que pour l'enfant auquel ils se substituent dans la succession comptés que pour l'enfant auquel ils se substituent dans la succession
du disposant ». du disposant ».
B.1.3. L'article 54 de la loi du 31 juillet 2017 complète l'article B.1.3. L'article 54 de la loi du 31 juillet 2017 complète l'article
920 du Code civil par ce qui suit : 920 du Code civil par ce qui suit :
« § 2. Nonobstant toute stipulation contraire, et sauf le cas de la « § 2. Nonobstant toute stipulation contraire, et sauf le cas de la
réserve visée à l'article 915bis, § 2, la réduction n'a lieu qu'en réserve visée à l'article 915bis, § 2, la réduction n'a lieu qu'en
valeur. Elle peut toutefois avoir lieu en nature à la demande du valeur. Elle peut toutefois avoir lieu en nature à la demande du
gratifié. gratifié.
§ 3. Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui § 3. Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui
doivent être réduites pour l'usufruit seulement, mais portent sur doivent être réduites pour l'usufruit seulement, mais portent sur
d'autres biens que ceux visés à l'article 915bis, § 2, sont également d'autres biens que ceux visés à l'article 915bis, § 2, sont également
réduites en valeur. L'indemnité de réduction est égale à la valeur réduites en valeur. L'indemnité de réduction est égale à la valeur
capitalisée, au jour du décès, de cet usufruit; elle se calcule en capitalisée, au jour du décès, de cet usufruit; elle se calcule en
appliquant par analogie les dispositions des articles 745sexies, § 3, appliquant par analogie les dispositions des articles 745sexies, § 3,
et 745quinquies, § 4. et 745quinquies, § 4.
§ 4. Par dérogation au paragraphe 2, la réduction des legs a lieu en § 4. Par dérogation au paragraphe 2, la réduction des legs a lieu en
nature lorsque le gratifié n'est pas un héritier ». nature lorsque le gratifié n'est pas un héritier ».
B.1.4. L'article 57 de la loi du 31 juillet 2017 remplace l'article B.1.4. L'article 57 de la loi du 31 juillet 2017 remplace l'article
924 du Code civil par la disposition suivante : 924 du Code civil par la disposition suivante :
« Lorsque la libéralité réductible en valeur excède la quotité « Lorsque la libéralité réductible en valeur excède la quotité
disponible, le gratifié successible ou non successible indemnise les disponible, le gratifié successible ou non successible indemnise les
héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la
libéralité, quel que soit le montant de cet excédent. libéralité, quel que soit le montant de cet excédent.
Le paiement de l'indemnité par l'héritier se fait en moins prenant et, Le paiement de l'indemnité par l'héritier se fait en moins prenant et,
s'il est héritier réservataire, en priorité par imputation sur ses s'il est héritier réservataire, en priorité par imputation sur ses
droits réservataires. droits réservataires.
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité de Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité de
réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers
réservataires peuvent exercer l'action en réduction contre les tiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction contre les tiers
ayant acquis à titre gratuit les biens faisant partie des libéralités ayant acquis à titre gratuit les biens faisant partie des libéralités
du gratifié ou du bénéficiaire successeur à titre gratuit. L'action du gratifié ou du bénéficiaire successeur à titre gratuit. L'action
est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et
suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus
récente. récente.
L'action en réduction ne peut être exercée contre les tiers visés à L'action en réduction ne peut être exercée contre les tiers visés à
l'alinéa 3 par les héritiers réservataires qui ont consenti, l'alinéa 3 par les héritiers réservataires qui ont consenti,
conformément à l'article 1100/5, à l'aliénation du bien donné soit conformément à l'article 1100/5, à l'aliénation du bien donné soit
dans l'acte de donation, soit par une déclaration expresse dans l'acte de donation, soit par une déclaration expresse
postérieure. Les articles 1100/2, 1100/3, 1100/4 et 1100/6 sont postérieure. Les articles 1100/2, 1100/3, 1100/4 et 1100/6 sont
applicables au dit consentement. applicables au dit consentement.
L'action en réduction ne peut être exercée par les héritiers L'action en réduction ne peut être exercée par les héritiers
réservataires à l'égard des legs dont ils ont consenti la délivrance réservataires à l'égard des legs dont ils ont consenti la délivrance
en connaissance de l'atteinte portée à leur réserve. Les autres en connaissance de l'atteinte portée à leur réserve. Les autres
libéralités ne peuvent toutefois, en pareille hypothèse, subir une libéralités ne peuvent toutefois, en pareille hypothèse, subir une
réduction plus importante que celle qu'elles auraient subie en réduction plus importante que celle qu'elles auraient subie en
l'absence d'une telle délivrance. l'absence d'une telle délivrance.
L'indemnité de réduction est payable au plus tard au moment du L'indemnité de réduction est payable au plus tard au moment du
partage, sauf accord contraire entre les cohéritiers ». partage, sauf accord contraire entre les cohéritiers ».
B.1.5. L'article 63 de la loi du 31 juillet 2017 insère, dans le livre B.1.5. L'article 63 de la loi du 31 juillet 2017 insère, dans le livre
III du Code civil, un titre IIbis, nouveau, comportant les articles III du Code civil, un titre IIbis, nouveau, comportant les articles
1100/1 à 1100/7, intitulé « Des pactes successoraux ». 1100/1 à 1100/7, intitulé « Des pactes successoraux ».
Il ressort de l'exposé des moyens que la partie requérante demande Il ressort de l'exposé des moyens que la partie requérante demande
l'annulation partielle du nouvel article 1100/5 introduit dans le Code l'annulation partielle du nouvel article 1100/5 introduit dans le Code
civil par cette disposition. civil par cette disposition.
L'article 1100/5 du Code civil dispose : L'article 1100/5 du Code civil dispose :
« § 1er. Tout pacte successoral est contenu dans un acte notarié. « § 1er. Tout pacte successoral est contenu dans un acte notarié.
§ 2. Le projet de pacte est communiqué à chacune des parties par le § 2. Le projet de pacte est communiqué à chacune des parties par le
notaire instrumentant. Le notaire instrumentant fixe, dans le même notaire instrumentant. Le notaire instrumentant fixe, dans le même
temps, une réunion à l'occasion de laquelle le contenu du pacte et les temps, une réunion à l'occasion de laquelle le contenu du pacte et les
conséquences de celui-ci seront explicités à l'ensemble des parties. conséquences de celui-ci seront explicités à l'ensemble des parties.
Il informe à cette occasion chacune d'elles de la possibilité de faire Il informe à cette occasion chacune d'elles de la possibilité de faire
choix d'un conseil distinct ou de bénéficier d'un entretien individuel choix d'un conseil distinct ou de bénéficier d'un entretien individuel
avec lui. Il rappelle cette possibilité au cours de la réunion commune avec lui. Il rappelle cette possibilité au cours de la réunion commune
qu'il doit tenir. qu'il doit tenir.
Cette réunion ne peut être tenue avant l'écoulement d'un délai de Cette réunion ne peut être tenue avant l'écoulement d'un délai de
quinze jours prenant cours au jour de la communication du projet de quinze jours prenant cours au jour de la communication du projet de
pacte. La signature du pacte ne peut intervenir avant l'écoulement pacte. La signature du pacte ne peut intervenir avant l'écoulement
d'un délai d'un mois prenant cours à dater du jour où s'est tenue d'un délai d'un mois prenant cours à dater du jour où s'est tenue
cette réunion. Chacune des parties peut demander l'intervention d'un cette réunion. Chacune des parties peut demander l'intervention d'un
autre notaire qui l'assistera lors de la réception de l'acte. autre notaire qui l'assistera lors de la réception de l'acte.
La date d'envoi du projet de pacte ainsi que la date à laquelle s'est La date d'envoi du projet de pacte ainsi que la date à laquelle s'est
tenue la réunion visée à l'alinéa 1er sont mentionnées dans le pacte. tenue la réunion visée à l'alinéa 1er sont mentionnées dans le pacte.
Il ne peut être dérogé aux délais visés à l'alinéa 2, même de l'accord Il ne peut être dérogé aux délais visés à l'alinéa 2, même de l'accord
des parties. des parties.
[...] ». [...] ».
B.1.6. Certaines dispositions de la loi attaquée sont modifiées par la B.1.6. Certaines dispositions de la loi attaquée sont modifiées par la
loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres
dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant
la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne
les successions et les libéralités et modifiant diverses autres les successions et les libéralités et modifiant diverses autres
dispositions en cette matière ». Ces modifications n'ont pas dispositions en cette matière ». Ces modifications n'ont pas
d'incidence sur l'objet du recours. d'incidence sur l'objet du recours.
Quant à la recevabilité du recours Quant à la recevabilité du recours
B.2.1. Le Conseil des ministres fait valoir que le recours est B.2.1. Le Conseil des ministres fait valoir que le recours est
irrecevable, en ce que l'Ordre des barreaux francophones et irrecevable, en ce que l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone ne justifie pas de l'intérêt requis. germanophone ne justifie pas de l'intérêt requis.
B.2.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la B.2.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la
Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale
qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne
justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation
pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme
attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible. attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.
B.2.3. L'article 495 du Code judiciaire, alinéas 1er et 2, dispose : B.2.3. L'article 495 du Code judiciaire, alinéas 1er et 2, dispose :
« L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van « L'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van
Vlaamse balies ont, [chacun] en ce qui concerne les barreaux qui en Vlaamse balies ont, [chacun] en ce qui concerne les barreaux qui en
font partie, pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux font partie, pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux
intérêts professionnels communs de leurs membres et sont [compétents] intérêts professionnels communs de leurs membres et sont [compétents]
en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation
professionnelle des avocats-stagiaires et la formation de tous les professionnelle des avocats-stagiaires et la formation de tous les
avocats appartenant aux barreaux qui en font partie. avocats appartenant aux barreaux qui en font partie.
[Ils] prennent les initiatives et les mesures utiles en matière de [Ils] prennent les initiatives et les mesures utiles en matière de
formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle
ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable
». ».
B.2.4. Les Ordres des barreaux sont des groupements professionnels de B.2.4. Les Ordres des barreaux sont des groupements professionnels de
droit public qui ont été institués par la loi et qui regroupent droit public qui ont été institués par la loi et qui regroupent
obligatoirement tous ceux qui exercent la profession d'avocat. obligatoirement tous ceux qui exercent la profession d'avocat.
Les Ordres des barreaux ne peuvent agir en justice, sauf dans les cas Les Ordres des barreaux ne peuvent agir en justice, sauf dans les cas
où ils défendent leur intérêt personnel, que dans le cadre de la où ils défendent leur intérêt personnel, que dans le cadre de la
mission que le législateur leur a confiée. Ainsi donc, ils peuvent en mission que le législateur leur a confiée. Ainsi donc, ils peuvent en
premier lieu agir en justice lorsqu'ils défendent les intérêts premier lieu agir en justice lorsqu'ils défendent les intérêts
professionnels de leurs membres ou lorsque l'exercice de la profession professionnels de leurs membres ou lorsque l'exercice de la profession
d'avocat est en cause. Selon l'article 495, alinéa 2, du Code d'avocat est en cause. Selon l'article 495, alinéa 2, du Code
judiciaire, les Ordres peuvent également prendre des initiatives et judiciaire, les Ordres peuvent également prendre des initiatives et
des mesures « utiles [...] pour la défense des intérêts de l'avocat et des mesures « utiles [...] pour la défense des intérêts de l'avocat et
du justiciable ». du justiciable ».
B.2.5. Il ressort de l'article 495 du Code judiciaire, lu en B.2.5. Il ressort de l'article 495 du Code judiciaire, lu en
combinaison avec les articles 2 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier combinaison avec les articles 2 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour constitutionnelle, que les Ordres des barreaux ne 1989 sur la Cour constitutionnelle, que les Ordres des barreaux ne
peuvent agir devant la Cour comme partie requérante ou comme partie peuvent agir devant la Cour comme partie requérante ou comme partie
intervenante pour défendre l'intérêt collectif des justiciables qu'en intervenante pour défendre l'intérêt collectif des justiciables qu'en
ce qu'une telle action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en ce qu'une telle action est liée à la mission et au rôle de l'avocat en
ce qui concerne la défense des intérêts du justiciable. ce qui concerne la défense des intérêts du justiciable.
Des mesures qui n'ont aucune incidence sur le droit d'accès au juge, Des mesures qui n'ont aucune incidence sur le droit d'accès au juge,
sur l'administration de la justice ou sur l'assistance que les avocats sur l'administration de la justice ou sur l'assistance que les avocats
peuvent offrir à leurs clients, que ce soit lors d'un recours peuvent offrir à leurs clients, que ce soit lors d'un recours
administratif, lors d'une conciliation amiable ou lors d'un litige administratif, lors d'une conciliation amiable ou lors d'un litige
soumis aux juridictions judiciaires ou administratives, ne relèvent soumis aux juridictions judiciaires ou administratives, ne relèvent
dès lors pas de l'article 495 du Code judiciaire, lu en combinaison dès lors pas de l'article 495 du Code judiciaire, lu en combinaison
avec les articles 2 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989. avec les articles 2 et 87 de la loi spéciale du 6 janvier 1989.
B.3.1. Les articles 46, 54 et 57 de la loi du 31 juillet 2017 B.3.1. Les articles 46, 54 et 57 de la loi du 31 juillet 2017
modifient certaines dispositions du Code civil qui fixent la réserve modifient certaines dispositions du Code civil qui fixent la réserve
successorale des enfants du de cujus et portent les règles relatives à successorale des enfants du de cujus et portent les règles relatives à
la réduction des libéralités excédant la réserve. la réduction des libéralités excédant la réserve.
B.3.2. Ces dispositions ne contiennent aucune règle relative au statut B.3.2. Ces dispositions ne contiennent aucune règle relative au statut
de l'avocat ou aux justiciables. Elles sont susceptibles de de l'avocat ou aux justiciables. Elles sont susceptibles de
s'appliquer à tout citoyen, à l'occasion du décès de ses parents ou de s'appliquer à tout citoyen, à l'occasion du décès de ses parents ou de
son conjoint, mais elles ne concernent pas directement les citoyens en son conjoint, mais elles ne concernent pas directement les citoyens en
leur qualité de justiciable. Elles n'ont aucune incidence sur le droit leur qualité de justiciable. Elles n'ont aucune incidence sur le droit
d'accès au juge, sur l'administration de la justice ou sur d'accès au juge, sur l'administration de la justice ou sur
l'assistance que les avocats peuvent offrir à leurs clients, que ce l'assistance que les avocats peuvent offrir à leurs clients, que ce
soit lors d'un recours administratif, lors d'une conciliation amiable soit lors d'un recours administratif, lors d'une conciliation amiable
ou lors d'un litige soumis aux juridictions judiciaires ou ou lors d'un litige soumis aux juridictions judiciaires ou
administratives. administratives.
B.3.3. La circonstance que les dispositions attaquées pourraient B.3.3. La circonstance que les dispositions attaquées pourraient
donner lieu à de nombreux litiges qui seraient portés devant les donner lieu à de nombreux litiges qui seraient portés devant les
tribunaux, outre qu'elle est purement hypothétique, n'est pas de tribunaux, outre qu'elle est purement hypothétique, n'est pas de
nature à modifier ce constat. En effet, considérer que la seule nature à modifier ce constat. En effet, considérer que la seule
éventualité que l'application d'une disposition législative occasionne éventualité que l'application d'une disposition législative occasionne
l'apparition d'un litige permettrait aux Ordres des barreaux visés par l'apparition d'un litige permettrait aux Ordres des barreaux visés par
l'article 495 du Code judiciaire d'en demander l'annulation l'article 495 du Code judiciaire d'en demander l'annulation
reviendrait à leur permettre de demander l'annulation de chacune des reviendrait à leur permettre de demander l'annulation de chacune des
dispositions adoptées par les différents législateurs. dispositions adoptées par les différents législateurs.
B.3.4. Enfin, l'audition de représentants de l'Ordre des barreaux B.3.4. Enfin, l'audition de représentants de l'Ordre des barreaux
francophones et germanophone par les députés au cours des travaux francophones et germanophone par les députés au cours des travaux
préparatoires de la loi attaquée ne confère pas à cet Ordre un intérêt préparatoires de la loi attaquée ne confère pas à cet Ordre un intérêt
à demander l'annulation de cette loi devant la Cour constitutionnelle. à demander l'annulation de cette loi devant la Cour constitutionnelle.
En effet, l'expertise reconnue à l'Ordre des barreaux francophones et En effet, l'expertise reconnue à l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone en la matière ne signifie pas que sa situation, celle des germanophone en la matière ne signifie pas que sa situation, celle des
avocats ou encore celle des justiciables qu'ils assistent seraient avocats ou encore celle des justiciables qu'ils assistent seraient
affectées par l'application des dispositions au sujet desquelles il a affectées par l'application des dispositions au sujet desquelles il a
été consulté par le législateur. été consulté par le législateur.
B.3.5. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone ne justifie B.3.5. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone ne justifie
pas de l'intérêt requis pour demander l'annulation des articles 46, 54 pas de l'intérêt requis pour demander l'annulation des articles 46, 54
et 57 de la loi du 31 juillet 2017, de sorte que le recours est et 57 de la loi du 31 juillet 2017, de sorte que le recours est
irrecevable en ce qu'il vise ces dispositions. irrecevable en ce qu'il vise ces dispositions.
B.4.1. En revanche, en ce que l'Ordre des barreaux francophones et B.4.1. En revanche, en ce que l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone soutient que l'article 63 de la loi attaquée n'est pas germanophone soutient que l'article 63 de la loi attaquée n'est pas
compatible avec les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution, compatible avec les articles 10, 11, 22 et 22bis de la Constitution,
lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme, parce qu'il ne prévoit pas l'intervention droits de l'homme, parce qu'il ne prévoit pas l'intervention
obligatoire d'un conseil distinct pour chaque partie au pacte obligatoire d'un conseil distinct pour chaque partie au pacte
successoral, il peut être admis que cet Ordre justifie de l'intérêt successoral, il peut être admis que cet Ordre justifie de l'intérêt
requis pour demander l'annulation de cette disposition qui porterait requis pour demander l'annulation de cette disposition qui porterait
ainsi atteinte aux intérêts des avocats et des justiciables qu'il ainsi atteinte aux intérêts des avocats et des justiciables qu'il
défend. défend.
B.4.2. Le recours n'est recevable qu'en ce qu'il vise l'article 63 de B.4.2. Le recours n'est recevable qu'en ce qu'il vise l'article 63 de
la loi attaquée. la loi attaquée.
Quant à l'article 63 de la loi attaquée Quant à l'article 63 de la loi attaquée
B.5.1. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone prend un B.5.1. L'Ordre des barreaux francophones et germanophone prend un
troisième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la troisième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la
Constitution, lus en combinaison avec les articles 22 et 22bis de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 22 et 22bis de la
Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme, par l'article 1100/5 du Code civil, introduit par droits de l'homme, par l'article 1100/5 du Code civil, introduit par
l'article 63 de la loi du 31 juillet 2017. Il fait grief au l'article 63 de la loi du 31 juillet 2017. Il fait grief au
législateur de ne pas avoir prévu, lorsqu'un pacte successoral est législateur de ne pas avoir prévu, lorsqu'un pacte successoral est
conclu, l'assistance obligatoire de chacune des parties par un conseil conclu, l'assistance obligatoire de chacune des parties par un conseil
distinct. distinct.
B.5.2. Par l'article 63 de la loi attaquée, le législateur entend « B.5.2. Par l'article 63 de la loi attaquée, le législateur entend «
répondre [au] légitime souci de prévisibilité et de sécurité juridique répondre [au] légitime souci de prévisibilité et de sécurité juridique
des citoyens » en autorisant « d'une part, certains pactes des citoyens » en autorisant « d'une part, certains pactes
successoraux ponctuels et, d'autre part, en [organisant] la successoraux ponctuels et, d'autre part, en [organisant] la
possibilité, pour le de cujus, de conclure un pacte global réunissant possibilité, pour le de cujus, de conclure un pacte global réunissant
l'ensemble de ses héritiers présomptifs en ligne directe descendante » l'ensemble de ses héritiers présomptifs en ligne directe descendante »
(Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2282/001, p. 24). Le pacte (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2282/001, p. 24). Le pacte
successoral global « permet aux parties de prendre connaissance de successoral global « permet aux parties de prendre connaissance de
l'ensemble des libéralités qui leur ont été respectivement consenties l'ensemble des libéralités qui leur ont été respectivement consenties
par le défunt et, moyennant l'existence d'un équilibre (subjectif) par le défunt et, moyennant l'existence d'un équilibre (subjectif)
entre eux, de s'accorder pour renoncer à solliciter tant la réduction entre eux, de s'accorder pour renoncer à solliciter tant la réduction
que le rapport des libéralités visées par le pacte » (ibid., p. 25). que le rapport des libéralités visées par le pacte » (ibid., p. 25).
B.5.3. La signature d'un pacte successoral ponctuel ou global peut B.5.3. La signature d'un pacte successoral ponctuel ou global peut
avoir des effets importants pour le signataire, puisqu'elle signifie, avoir des effets importants pour le signataire, puisqu'elle signifie,
le cas échéant, que celui-ci renonce à des droits patrimoniaux. le cas échéant, que celui-ci renonce à des droits patrimoniaux.
Lorsque le pacte successoral emporte une renonciation à des droits Lorsque le pacte successoral emporte une renonciation à des droits
dans une succession non ouverte, cette renonciation ne peut être dans une succession non ouverte, cette renonciation ne peut être
révoquée que si le bénéficiaire de la renonciation a attenté à la vie révoquée que si le bénéficiaire de la renonciation a attenté à la vie
du renonçant ou s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, du renonçant ou s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices,
délits ou injures graves (article 1100/4, § 3, du Code civil). La délits ou injures graves (article 1100/4, § 3, du Code civil). La
signature d'un pacte successoral global par une personne majeure signature d'un pacte successoral global par une personne majeure
emporte renonciation de sa part à l'action en réduction et à la emporte renonciation de sa part à l'action en réduction et à la
demande de rapport portant sur les libéralités visées dans le pacte demande de rapport portant sur les libéralités visées dans le pacte
(article 1100/7, § 6, du Code civil). L'évaluation des avantages et (article 1100/7, § 6, du Code civil). L'évaluation des avantages et
donations repris dans le pacte est définitive et le partage ne peut donations repris dans le pacte est définitive et le partage ne peut
être attaqué pour cause de lésion (article 1100/7, § 9, du Code être attaqué pour cause de lésion (article 1100/7, § 9, du Code
civil). civil).
B.6. La disposition attaquée peut dès lors avoir un effet sur le droit B.6. La disposition attaquée peut dès lors avoir un effet sur le droit
au respect de la vie privée et sur les droits de l'enfant garantis par au respect de la vie privée et sur les droits de l'enfant garantis par
les dispositions qui sont citées au moyen et lues en combinaison avec les dispositions qui sont citées au moyen et lues en combinaison avec
le principe d'égalité et de non-discrimination. le principe d'égalité et de non-discrimination.
B.7.1. Le pacte successoral, qu'il soit ponctuel ou global, doit être B.7.1. Le pacte successoral, qu'il soit ponctuel ou global, doit être
formalisé dans un acte notarié. Il ressort des travaux préparatoires formalisé dans un acte notarié. Il ressort des travaux préparatoires
de la disposition attaquée que le législateur a entendu imposer de la disposition attaquée que le législateur a entendu imposer
l'intervention d'un notaire, eu égard au rôle de conseil qu'il est l'intervention d'un notaire, eu égard au rôle de conseil qu'il est
appelé à jouer à l'égard de chacune des parties, ainsi qu'à son appelé à jouer à l'égard de chacune des parties, ainsi qu'à son
impartialité : impartialité :
« Cette solennité s'impose non seulement pour permettre aux parties de « Cette solennité s'impose non seulement pour permettre aux parties de
prendre conscience de la gravité de l'acte et de ses conséquences, prendre conscience de la gravité de l'acte et de ses conséquences,
mais également pour leur permettre de bénéficier, dans le cadre de mais également pour leur permettre de bénéficier, dans le cadre de
l'établissement d'un tel pacte, du conseil impartial et avisé d'un l'établissement d'un tel pacte, du conseil impartial et avisé d'un
spécialiste du droit de la famille. Le choix de l'acte notarié spécialiste du droit de la famille. Le choix de l'acte notarié
s'impose ainsi non seulement eu égard à la formation spécifique des s'impose ainsi non seulement eu égard à la formation spécifique des
notaires et à leur qualité de spécialiste du droit (patrimonial) de la notaires et à leur qualité de spécialiste du droit (patrimonial) de la
famille (le notaire étant, de par sa fonction, la personne de famille (le notaire étant, de par sa fonction, la personne de
confiance des familles), mais également eu égard à leur qualité de confiance des familles), mais également eu égard à leur qualité de
conseillers impartiaux des familles » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, conseillers impartiaux des familles » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017,
DOC 54-2282/001, pp. 128-129). DOC 54-2282/001, pp. 128-129).
B.7.2. L'article 9, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 25 ventôse an B.7.2. L'article 9, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 25 ventôse an
XI contenant organisation du notariat dispose : XI contenant organisation du notariat dispose :
« Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou
d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des
parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner
un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en
fait mention dans l'acte notarié. fait mention dans l'acte notarié.
Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des
obligations et des charges découlant des actes juridiques dans obligations et des charges découlant des actes juridiques dans
lesquels elle intervient et conseille les parties en toute lesquels elle intervient et conseille les parties en toute
impartialité ». impartialité ».
B.7.3. L'article 1100/5, § 2, du Code civil impose au notaire B.7.3. L'article 1100/5, § 2, du Code civil impose au notaire
instrumentant d'informer chacune des parties, au moment où il leur instrumentant d'informer chacune des parties, au moment où il leur
communique le projet de pacte successoral et où il fixe la réunion au communique le projet de pacte successoral et où il fixe la réunion au
cours de laquelle le contenu du pacte et ses conséquences seront cours de laquelle le contenu du pacte et ses conséquences seront
explicités, « de la possibilité de faire choix d'un conseil distinct explicités, « de la possibilité de faire choix d'un conseil distinct
ou de bénéficier d'un entretien individuel avec lui ». Le notaire doit ou de bénéficier d'un entretien individuel avec lui ». Le notaire doit
rappeler cette information lors de la réunion même. La même rappeler cette information lors de la réunion même. La même
disposition fixe des délais auxquels il ne peut être dérogé, afin de disposition fixe des délais auxquels il ne peut être dérogé, afin de
donner à chaque partie le temps de la réflexion et de s'entourer, le donner à chaque partie le temps de la réflexion et de s'entourer, le
cas échéant, des conseils qu'elle juge utiles. cas échéant, des conseils qu'elle juge utiles.
B.7.4. Il résulte de ce qui précède que le législateur a entouré la B.7.4. Il résulte de ce qui précède que le législateur a entouré la
possibilité de conclure un pacte successoral de suffisamment de possibilité de conclure un pacte successoral de suffisamment de
conditions et de règles procédurales visant à garantir que chaque conditions et de règles procédurales visant à garantir que chaque
partie au pacte est informée de la portée et des conséquences de partie au pacte est informée de la portée et des conséquences de
celui-ci, ainsi que de la faculté dont elle dispose de se faire celui-ci, ainsi que de la faculté dont elle dispose de se faire
assister et conseiller adéquatement, de sorte que la disposition assister et conseiller adéquatement, de sorte que la disposition
attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au
respect de la vie privée et familiale des héritiers présomptifs respect de la vie privée et familiale des héritiers présomptifs
invités à participer à un pacte successoral. invités à participer à un pacte successoral.
B.8.1. Par ailleurs, l'article 1100/2, § 1er, du Code civil, introduit B.8.1. Par ailleurs, l'article 1100/2, § 1er, du Code civil, introduit
par l'article 63 attaqué, dispose que les mineurs ne peuvent être par l'article 63 attaqué, dispose que les mineurs ne peuvent être
parties à un pacte successoral qu'en qualité d'héritiers présomptifs parties à un pacte successoral qu'en qualité d'héritiers présomptifs
et que le pacte en question ne peut emporter, en ce qui les concerne, et que le pacte en question ne peut emporter, en ce qui les concerne,
renonciation à des droits dans une succession non ouverte. En renonciation à des droits dans une succession non ouverte. En
application des articles 378 et 410, § 1er, 10°, du Code civil, le application des articles 378 et 410, § 1er, 10°, du Code civil, le
titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit avoir été titulaire de l'autorité parentale ou le tuteur doit avoir été
spécialement autorisé par le juge de paix à représenter le mineur en spécialement autorisé par le juge de paix à représenter le mineur en
qualité d'héritier présomptif dans le pacte successoral. qualité d'héritier présomptif dans le pacte successoral.
B.8.2. Le législateur a dès lors veillé au respect du droit de B.8.2. Le législateur a dès lors veillé au respect du droit de
l'enfant, garanti par l'article 22bis de la Constitution, à ce que, l'enfant, garanti par l'article 22bis de la Constitution, à ce que,
dans chaque décision qui le concerne, son intérêt soit pris en dans chaque décision qui le concerne, son intérêt soit pris en
considération de manière primordiale. considération de manière primordiale.
B.9.1. En outre, les dispositions citées dans le moyen n'imposent pas B.9.1. En outre, les dispositions citées dans le moyen n'imposent pas
au législateur d'obliger chaque partie au pacte successoral à au législateur d'obliger chaque partie au pacte successoral à
consulter ou à être assistée d'un conseil distinct si, ayant été consulter ou à être assistée d'un conseil distinct si, ayant été
dûment informée de son droit de s'adresser à un notaire ou à un avocat dûment informée de son droit de s'adresser à un notaire ou à un avocat
de son choix pour obtenir un conseil ou une assistance, elle n'a pas de son choix pour obtenir un conseil ou une assistance, elle n'a pas
jugé nécessaire ou utile de le faire. jugé nécessaire ou utile de le faire.
B.9.2. Le moyen n'est pas fondé. B.9.2. Le moyen n'est pas fondé.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
rejette le recours. rejette le recours.
Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue
allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 octobre 2019. 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 17 octobre 2019.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
Le président, Le président,
F. Daoût F. Daoût
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