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Extrait de l'arrêt n° 40/2014 du 6 mars 2014 Numéro du rôle : 5607 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2277 du Code civil, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Sp après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procéd(...) Extrait de l'arrêt n° 40/2014 du 6 mars 2014 Numéro du rôle : 5607 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2277 du Code civil, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Sp après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procéd(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 40/2014 du 6 mars 2014 Extrait de l'arrêt n° 40/2014 du 6 mars 2014
Numéro du rôle : 5607 Numéro du rôle : 5607
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2277 du Code En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2277 du Code
civil, posée par la Cour d'appel de Mons. civil, posée par la Cour d'appel de Mons.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De
Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T.
Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y.
Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 27 février 2013 en cause de Jean-Marie Wellin contre la Par arrêt du 27 février 2013 en cause de Jean-Marie Wellin contre la
SA « Belfius », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le SA « Belfius », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
7 mars 2013, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle 7 mars 2013, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle
suivante : suivante :
« L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ' tout ce qui « L'article 2277 du Code civil interprété en ce sens que ' tout ce qui
est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ' doit est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ' doit
s'apparenter aux dettes d'arrérages de rentes, de loyers et d'intérêts s'apparenter aux dettes d'arrérages de rentes, de loyers et d'intérêts
de sommes prêtées, sans pour autant que l'application de cette de sommes prêtées, sans pour autant que l'application de cette
disposition à une demande comprenant des éléments autres que des disposition à une demande comprenant des éléments autres que des
intérêts ou des revenus ne soit exclue, viole-t-il les articles 10 et intérêts ou des revenus ne soit exclue, viole-t-il les articles 10 et
11 de la Constitution en ce qu'il crée une distinction qui n'est pas 11 de la Constitution en ce qu'il crée une distinction qui n'est pas
raisonnablement justifiée entre débiteurs tenus de dettes périodiques, raisonnablement justifiée entre débiteurs tenus de dettes périodiques,
plus spécifiquement celles relatives aux mensualités d'un prêt à plus spécifiquement celles relatives aux mensualités d'un prêt à
tempérament, qu'elles soient échues ou non avant la dénonciation du tempérament, qu'elles soient échues ou non avant la dénonciation du
crédit, interprété en ce sens qu'il s'appliquerait exclusivement à la crédit, interprété en ce sens qu'il s'appliquerait exclusivement à la
partie des mensualités correspondant aux intérêts ? partie des mensualités correspondant aux intérêts ?
Dans l'affirmative, existe-t-il une autre interprétation qui rendrait Dans l'affirmative, existe-t-il une autre interprétation qui rendrait
la norme en cause compatible avec ces articles ? ». la norme en cause compatible avec ces articles ? ».
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
B.1. L'article 2277 du Code civil dispose : B.1. L'article 2277 du Code civil dispose :
« Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères; « Les arrérages de rentes perpétuelles et viagères;
Ceux des pensions alimentaires; Ceux des pensions alimentaires;
Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux;
Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est
payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, payable par année, ou à des termes périodiques plus courts,
Se prescrivent par cinq ans ». Se prescrivent par cinq ans ».
B.2. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 2277 du B.2. La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 2277 du
Code civil avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lorsqu'il Code civil avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lorsqu'il
est interprété en ce sens que la prescription abrégée qu'il prévoit ne est interprété en ce sens que la prescription abrégée qu'il prévoit ne
s'applique qu'à la partie des mensualités correspondant aux intérêts s'applique qu'à la partie des mensualités correspondant aux intérêts
d'un prêt à tempérament, que ces mensualités soient échues ou non d'un prêt à tempérament, que ces mensualités soient échues ou non
avant la dénonciation du crédit. avant la dénonciation du crédit.
B.3. La prescription abrégée établie par l'article 2277 du Code civil B.3. La prescription abrégée établie par l'article 2277 du Code civil
est justifiée par la nature particulière des créances qu'elle vise : est justifiée par la nature particulière des créances qu'elle vise :
il s'agit, lorsque la dette a pour objet des revenus « payables par il s'agit, lorsque la dette a pour objet des revenus « payables par
année ou à des termes périodiques plus courts », soit de protéger les année ou à des termes périodiques plus courts », soit de protéger les
emprunteurs et d'inciter les créanciers à la diligence, soit d'éviter emprunteurs et d'inciter les créanciers à la diligence, soit d'éviter
l'accroissement constant du montant global des créances périodiques. l'accroissement constant du montant global des créances périodiques.
La prescription abrégée permet aussi de protéger les débiteurs contre La prescription abrégée permet aussi de protéger les débiteurs contre
l'accumulation de dettes périodiques qui, dans la durée, pourraient se l'accumulation de dettes périodiques qui, dans la durée, pourraient se
transformer en une dette importante. transformer en une dette importante.
B.4. Tout comme une dette de capital dont le montant a été déterminé B.4. Tout comme une dette de capital dont le montant a été déterminé
dès l'origine qui est payable par tranches périodiques et dont le dès l'origine qui est payable par tranches périodiques et dont le
montant n'est pas affecté par l'écoulement du temps, les mensualités montant n'est pas affecté par l'écoulement du temps, les mensualités
afférentes au remboursement d'un prêt à tempérament ont également pour afférentes au remboursement d'un prêt à tempérament ont également pour
caractéristique que le capital emprunté n'augmente pas avec caractéristique que le capital emprunté n'augmente pas avec
l'écoulement du temps. Le paiement de chaque mensualité dans le cadre l'écoulement du temps. Le paiement de chaque mensualité dans le cadre
d'un prêt à tempérament a pour effet de rembourser une partie de la d'un prêt à tempérament a pour effet de rembourser une partie de la
dette de capital, ce qui entraîne la diminution des intérêts à payer. dette de capital, ce qui entraîne la diminution des intérêts à payer.
B.5. Le critère sur lequel est fondée la différence de traitement en B.5. Le critère sur lequel est fondée la différence de traitement en
cause, déduit du caractère de la part de capital ou de la part cause, déduit du caractère de la part de capital ou de la part
d'intérêts de la créance, est pertinent par rapport à l'objectif de d'intérêts de la créance, est pertinent par rapport à l'objectif de
l'article 2277 du Code civil, qui est à la fois d'inciter le créancier l'article 2277 du Code civil, qui est à la fois d'inciter le créancier
à la diligence et de protéger le débiteur contre l'accumulation de à la diligence et de protéger le débiteur contre l'accumulation de
dettes périodiques sur une période trop importante. dettes périodiques sur une période trop importante.
Par rapport à cet objectif, les dettes relatives à la partie des Par rapport à cet objectif, les dettes relatives à la partie des
mensualités qui correspond au remboursement du capital emprunté ne mensualités qui correspond au remboursement du capital emprunté ne
présentent pas de similitude avec les intérêts visés à l'article 2277, présentent pas de similitude avec les intérêts visés à l'article 2277,
alinéa 4, du Code civil, puisque ces dettes de capital diminuent en alinéa 4, du Code civil, puisque ces dettes de capital diminuent en
raison du paiement de chaque mensualité ou restent au même point à raison du paiement de chaque mensualité ou restent au même point à
défaut de tout paiement. défaut de tout paiement.
B.6. Il s'ensuit qu'interprété comme ne s'appliquant qu'à la partie B.6. Il s'ensuit qu'interprété comme ne s'appliquant qu'à la partie
des mensualités d'un prêt à tempérament correspondant aux intérêts, des mensualités d'un prêt à tempérament correspondant aux intérêts,
l'article 2277 du Code civil n'établit, entre débiteurs de dettes l'article 2277 du Code civil n'établit, entre débiteurs de dettes
périodiques, aucune différence de traitement injustifiée. périodiques, aucune différence de traitement injustifiée.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
L'article 2277 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la L'article 2277 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la
Constitution en ce que la prescription quinquennale ne s'applique qu'à Constitution en ce que la prescription quinquennale ne s'applique qu'à
la partie des mensualités d'un prêt à tempérament correspondant aux la partie des mensualités d'un prêt à tempérament correspondant aux
intérêts. intérêts.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 6 mars 2014. la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 6 mars 2014.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
Le président, Le président,
J. Spreutels J. Spreutels
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