← Retour vers "Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale Transport aérien Conseil
d'Etat. - Annulations Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat, section
du contentieux administratif, XV e chambre, Par son arrêt n° 216.368 du 21 novembre 2011,
le Conseil d'Etat, section du contentieux admini(...)"
| Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale Transport aérien Conseil d'Etat. - Annulations Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, Par son arrêt n° 216.368 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, section du contentieux admini(...) | Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale Transport aérien Conseil d'Etat. - Annulations Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XV e chambre, Par son arrêt n° 216.368 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, section du contentieux admini(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale | Direction générale Mobilité et Sécurité routière et Direction générale |
| Transport aérien | Transport aérien |
| Conseil d'Etat. - Annulations | Conseil d'Etat. - Annulations |
| Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat, section | Par son arrêt n° 219.699 du 11 juin 2012, le Conseil d'Etat, section |
| du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé l'article 4 de | du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé l'article 4 de |
| l'arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la | l'arrêté royal du 11 juin 2011 visant à promouvoir la sécurité et la |
| mobilité des motocyclistes (Moniteur belge du 20 juin 2011, Ed. 2, p. | mobilité des motocyclistes (Moniteur belge du 20 juin 2011, Ed. 2, p. |
| 36198 - 36202). | 36198 - 36202). |
| Par son arrêt n° 216.368 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, | Par son arrêt n° 216.368 du 21 novembre 2011, le Conseil d'Etat, |
| section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé la | section du contentieux administratif, IXe chambre, a annulé la |
| circulaire CIR/OPS-07 de la Direction générale Transport aérien du | circulaire CIR/OPS-07 de la Direction générale Transport aérien du |
| Service public fédéral Mobilité et Transports du 13 juin 2008 portant | Service public fédéral Mobilité et Transports du 13 juin 2008 portant |
| sur les limitations des temps de vol et de service et exigences en | sur les limitations des temps de vol et de service et exigences en |
| matière de repos. | matière de repos. |