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cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction
criminelle, posées par la Cour de cassation. La composée des
présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E(...)"
Extrait de l'arrêt n° 109/2007 du 26 juillet 2007 Numéros du rôle : 4069, 4070 et 4098 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de cassation. La composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E(...) | Extrait de l'arrêt n° 109/2007 du 26 juillet 2007 Numéros du rôle : 4069, 4070 et 4098 En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de cassation. La composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 109/2007 du 26 juillet 2007 | Extrait de l'arrêt n° 109/2007 du 26 juillet 2007 |
Numéros du rôle : 4069, 4070 et 4098 | Numéros du rôle : 4069, 4070 et 4098 |
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, | En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 235ter, |
§ 6, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de | § 6, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de |
cassation. | cassation. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. | composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges P. |
Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, | Martens, R. Henneuse, M. Bossuyt, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, |
J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du | J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du |
greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, | greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Arts, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet des questions préjudicielles et procédure | I. Objet des questions préjudicielles et procédure |
a. Par deux arrêts du 31 octobre 2006 en cause respectivement de V.I. | a. Par deux arrêts du 31 octobre 2006 en cause respectivement de V.I. |
et de M. V.C., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la | et de M. V.C., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la |
Cour le 13 novembre 2006, la Cour de cassation a posé la question | Cour le 13 novembre 2006, la Cour de cassation a posé la question |
préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
« L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il | « L'article 235ter, § 6, du Code d'instruction criminelle viole-t-il |
les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun | les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet aucun |
pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en | pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre des mises en |
accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des | accusation relatif à l'examen de régularité de la mise en oeuvre des |
méthodes particulières de recherche de l'observation et de | méthodes particulières de recherche de l'observation et de |
l'infiltration, en tant que le contrôle du dossier confidentiel est | l'infiltration, en tant que le contrôle du dossier confidentiel est |
requis à cet effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code | requis à cet effet, alors que l'article 416, alinéa 2, du Code |
d'instruction criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat | d'instruction criminelle permet un pourvoi en cassation immédiat |
contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à | contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation relatif à |
l'application, notamment, de l'article 235bis du Code d'instruction | l'application, notamment, de l'article 235bis du Code d'instruction |
criminelle et que les articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, | criminelle et que les articles 407, 408, 409, 413 et 416, alinéa 1er, |
du Code d'instruction criminelle permettent un pourvoi en cassation | du Code d'instruction criminelle permettent un pourvoi en cassation |
contre tout arrêt ou jugement définitif ? ». | contre tout arrêt ou jugement définitif ? ». |
b. Par arrêt du 5 décembre 2006 en cause de C.G., dont l'expédition | b. Par arrêt du 5 décembre 2006 en cause de C.G., dont l'expédition |
est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2006, la Cour de | est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2006, la Cour de |
cassation a posé la même question préjudicielle. | cassation a posé la même question préjudicielle. |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4069, 4070 et 4098 du rôle de | Ces affaires, inscrites sous les numéros 4069, 4070 et 4098 du rôle de |
la Cour, ont été jointes. | la Cour, ont été jointes. |
(...) | (...) |
III. En droit | III. En droit |
1. L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été | 1. L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été |
inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005, énonçait, avant | inséré par l'article 23 de la loi du 27 décembre 2005, énonçait, avant |
son annulation partielle par l'arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 : | son annulation partielle par l'arrêt n° 105/2007 du 19 juillet 2007 : |
« § 1er. La chambre des mises en accusation est chargée de contrôler | « § 1er. La chambre des mises en accusation est chargée de contrôler |
[...] la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche | [...] la mise en oeuvre des méthodes particulières de recherche |
d'observation et d'infiltration. | d'observation et d'infiltration. |
Dès la clôture de l'information dans laquelle ces méthodes ont été | Dès la clôture de l'information dans laquelle ces méthodes ont été |
utilisées et avant que le ministère public ne procède à la citation | utilisées et avant que le ministère public ne procède à la citation |
directe, la chambre des mises en accusation examine, sur la | directe, la chambre des mises en accusation examine, sur la |
réquisition du ministère public, la régularité des méthodes | réquisition du ministère public, la régularité des méthodes |
particulières de recherche d'observation et d'infiltration. | particulières de recherche d'observation et d'infiltration. |
Dès le moment où le juge d'instruction communique son dossier au | Dès le moment où le juge d'instruction communique son dossier au |
procureur du Roi en vertu de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, la | procureur du Roi en vertu de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, la |
chambre des mises en accusation examine, sur la réquisition du | chambre des mises en accusation examine, sur la réquisition du |
ministère public, la régularité des méthodes particulières de | ministère public, la régularité des méthodes particulières de |
recherche d'observation et d'infiltration qui ont été appliquées dans | recherche d'observation et d'infiltration qui ont été appliquées dans |
le cadre de l'instruction ou de l'information qui l'a précédée. | le cadre de l'instruction ou de l'information qui l'a précédée. |
§ 2. La chambre des mises en accusation se prononce dans les trente | § 2. La chambre des mises en accusation se prononce dans les trente |
jours de la réception de la réquisition du ministère public. Ce délai | jours de la réception de la réquisition du ministère public. Ce délai |
est ramené à huit jours si l'un des inculpés se trouve en détention | est ramené à huit jours si l'un des inculpés se trouve en détention |
préventive. | préventive. |
La chambre des mises en accusation entend, séparément et en l'absence | La chambre des mises en accusation entend, séparément et en l'absence |
des parties, le procureur général en ses observations. | des parties, le procureur général en ses observations. |
Elle entend de la même manière la partie civile et l'inculpé, après | Elle entend de la même manière la partie civile et l'inculpé, après |
convocation qui leur est notifiée par le greffier par télécopie ou par | convocation qui leur est notifiée par le greffier par télécopie ou par |
lettre recommandée à la poste au plus tard quarante-huit heures avant | lettre recommandée à la poste au plus tard quarante-huit heures avant |
l'audience. Le greffier les informe également dans cette convocation, | l'audience. Le greffier les informe également dans cette convocation, |
que le dossier répressif est mis à leur disposition au greffe, en | que le dossier répressif est mis à leur disposition au greffe, en |
original ou en copie pour consultation pendant cette période. | original ou en copie pour consultation pendant cette période. |
Pour les méthodes particulières de recherche d'observation et | Pour les méthodes particulières de recherche d'observation et |
d'infiltration, elle peut entendre, séparément et en l'absence des | d'infiltration, elle peut entendre, séparément et en l'absence des |
parties, le juge d'instruction et l'officier de police judiciaire visé | parties, le juge d'instruction et l'officier de police judiciaire visé |
aux articles 47sexies, § 3, 6°, et 47octies, § 3, 6°. | aux articles 47sexies, § 3, 6°, et 47octies, § 3, 6°. |
La chambre des mises en accusation peut charger le juge d'instruction | La chambre des mises en accusation peut charger le juge d'instruction |
d'entendre les fonctionnaires de police chargés d'exécuter | d'entendre les fonctionnaires de police chargés d'exécuter |
l'observation et l'infiltration et le civil visé à l'article 47octies, | l'observation et l'infiltration et le civil visé à l'article 47octies, |
§ 1er, alinéa 2, en application des articles 86bis et 86ter. Elle peut | § 1er, alinéa 2, en application des articles 86bis et 86ter. Elle peut |
décider d'être présente à l'audition menée par le juge d'instruction | décider d'être présente à l'audition menée par le juge d'instruction |
ou de déléguer un de ses membres à cet effet. | ou de déléguer un de ses membres à cet effet. |
§ 3. Le ministère public soumet au président de la chambre des mises | § 3. Le ministère public soumet au président de la chambre des mises |
en accusation le dossier confidentiel visé aux articles 47septies, § 1er, | en accusation le dossier confidentiel visé aux articles 47septies, § 1er, |
alinéa 2, ou 47novies, § 1er, alinéa 2, qui porte sur l'information ou | alinéa 2, ou 47novies, § 1er, alinéa 2, qui porte sur l'information ou |
sur l'instruction visée au § 1er. Seuls les magistrats de la chambre | sur l'instruction visée au § 1er. Seuls les magistrats de la chambre |
des mises en accusation ont le droit de consulter ce dossier | des mises en accusation ont le droit de consulter ce dossier |
confidentiel. | confidentiel. |
Le président de la chambre des mises en accusation prend les mesures | Le président de la chambre des mises en accusation prend les mesures |
nécessaires en vue d'assurer la protection du dossier confidentiel. Il | nécessaires en vue d'assurer la protection du dossier confidentiel. Il |
le restitue immédiatement au ministère public après en avoir pris | le restitue immédiatement au ministère public après en avoir pris |
connaissance. | connaissance. |
§ 4. L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire | § 4. L'arrêt de la chambre des mises en accusation ne peut pas faire |
mention du contenu du dossier confidentiel, ni du moindre élément | mention du contenu du dossier confidentiel, ni du moindre élément |
susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques | susceptible de compromettre les moyens techniques et les techniques |
d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de | d'enquête policière utilisés ou la garantie de la sécurité et de |
l'anonymat de l'indicateur, des fonctionnaires de police chargés de | l'anonymat de l'indicateur, des fonctionnaires de police chargés de |
l'exécution de l'observation ou de l'infiltration et du civil visé à | l'exécution de l'observation ou de l'infiltration et du civil visé à |
l'article 47octies, § 1er, alinéa 2. | l'article 47octies, § 1er, alinéa 2. |
§ 5. Il est procédé pour le surplus conformément à l'article 235bis, | § 5. Il est procédé pour le surplus conformément à l'article 235bis, |
§§ 5 et 6. | §§ 5 et 6. |
§ 6. Le contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en | § 6. Le contrôle du dossier confidentiel par la chambre des mises en |
accusation n'est susceptible d'aucun recours ». | accusation n'est susceptible d'aucun recours ». |
2. Le paragraphe 6 de cette disposition a été annulé par l'arrêt | 2. Le paragraphe 6 de cette disposition a été annulé par l'arrêt |
précité n° 105/2007. | précité n° 105/2007. |
3. En raison de cette annulation, les questions préjudicielles n'ont | 3. En raison de cette annulation, les questions préjudicielles n'ont |
plus d'objet. | plus d'objet. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
constate que les questions préjudicielles sont sans objet. | constate que les questions préjudicielles sont sans objet. |
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, | Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à |
l'audience publique du 26 juillet 2007. | l'audience publique du 26 juillet 2007. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |
Le président, | Le président, |
A. Arts. | A. Arts. |