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annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du
17 novembre 1994 portant le statut d
(...)"
Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 83670 du 26 novembre 1999 du Conseil d'Etat, Section d'administration, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut d (...) | Arrêt du Conseil d'Etat L'arrêt n° 83670 du 26 novembre 1999 du Conseil d'Etat, Section d'administration, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut d (...) |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
Arrêt du Conseil d'Etat | Arrêt du Conseil d'Etat |
L'arrêt n° 83670 du 26 novembre 1999 du Conseil d'Etat, Section | L'arrêt n° 83670 du 26 novembre 1999 du Conseil d'Etat, Section |
d'administration, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier | d'administration, annule l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier |
1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 | 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 |
portant le statut des fonctionnaires de la Région. | portant le statut des fonctionnaires de la Région. |